Question de : M. Julien Odoul (Bourgogne-Franche-Comté - Rassemblement National)

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière et fiscale de la Communauté de communes de Yonne Nord, concernant le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables amorcée par la loi de finances de 2018, l'intercommunalité du nord de l'Yonne doit faire face à une dégradation de son pouvoir fiscal et à un déséquilibre financier important. À ce titre, M. Thierry Spahn, président de la Communauté de communes de Yonne Nord, a récemment souhaité alerter sur les menaces pesant sur les finances publiques de cet établissement public de coopération intercommunale qu'il préside depuis 2018. À titre d'exemple, en 2019, l'intercommunalité a rencontré des difficultés pour redresser un budget dont le déséquilibre affaiblissait même le paiement des salaires des agents et interdisait les investissements nécessaires dans des projets indispensables pour l'attractivité et le dynamisme du territoire, malgré les efforts de la communauté de communes pour maintenir les services à la population. Si la conjoncture économique actuelle, notamment la hausse phénoménale du prix des énergies, porte atteinte aux finances de l'intercommunalité, il est indéniable que nombre de ses projets et ceux qu'elle est amenée à soutenir, en particulier à travers le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du nord de l'Yonne, se retrouvent menacés par le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation, indexé sur le taux en vigueur en 2017. Ce mode de calcul instaure en réalité un déficit budgétaire évident qui impacte la capacité d'autofinancement de la communauté de communes. C'est dans cette optique que la cour régionale des comptes de Bourgogne, dans son avis rendu le 8 juillet 2020, avait par ailleurs mis en garde la Communauté de communes de Yonne Nord contre la « sous-compensation, engendrée par la réforme de la taxe d'habitation », et son impact sur la capacité de l'intercommunalité à maintenir ses investissements sur les exercices à venir. À toutes fins utiles, il est nécessaire de rappeler le rôle majeur et essentiel de la Communauté de communes de Yonne Nord, qui permet notamment d'apporter un soutien financier aux porteurs de projets à l'échelle intercommunale, de mutualiser les moyens et de coordonner les actions entre les communes membres afin d'assurer une meilleure efficacité de l'action publique locale ou encore de renforcer la solidarité entre les communes. Cependant, la situation fiscale et financière de l'EPCI traduit un véritable sentiment d'impuissance et d'injustice qui fait écho à l'impression d'abandon de la ruralité par l'État. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir s'il s'engage à modifier le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation, qui impacte durement la Communauté de communes de Yonne Nord.

Réponse publiée le 3 octobre 2023

Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (TH) se traduit pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit d'une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée. Si l'engagement du Gouvernement est celui d'une compensation à l'euro près, celle-ci s'apprécie en fonction de dates de référence. À cet égard, il convient de souligner qu'il a toujours été annoncé, depuis la loi de finances pour 2018, que la compensation serait effectuée sur la base des taux appliqués en 2017. Ainsi est-il prévu, conformément au V de l'article 16 précité, que les EPCI à fiscalité propre soient compensés au titre d'une perte correspondant à la somme, d'une part, de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017, d'autre part, de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l'EPCI à fiscalité propre, et enfin des compensations d'exonérations de TH versées à l'EPCI à fiscalité propre en 2020. Ces modalités de compensation, validées par le Conseil constitutionnel par décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, n'ont pas vocation à être modifiées. Les EPCI à fiscalité propre bénéficient par ailleurs du dynamisme de l'assiette de la TVA, qui en fait une ressource particulièrement avantageuse.