Texte de la question
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov'. Face à l'urgence d'opérer la transition énergétique du secteur du logement, en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah), le Gouvernement a introduit, par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Accessible à tous les propriétaires depuis le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un grand succès : il a déjà bénéficié à 1,4 million d'usagers, essentiellement des ménages modestes, pour des travaux de rénovation. Le dispositif s'avère néanmoins freiné par des dysfonctionnements persistants, notamment d'examen des dossiers des demandeurs et de maintenance informatique de la plateforme sollicitée, rendant difficile voire impossible d'engager les travaux visés par les intéressés. Le délai entre la demande initiale et le versement de la prime peut même parfois dépasser une année. Alerté par de nombreux citoyens désireux d'opérer des travaux de rénovation mais confrontés aux dysfonctionnements du dispositif, il lui demande les mesures concrètes qui ont été prises et les mesures envisagées pour assurer l'accessibilité de la plateforme aux intéressés et pour réduire les délais d'instruction des dossiers et les délais de versement des aides.
Texte de la réponse
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.