Texte de la question
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les nombreux dysfonctionnements liés à la distribution des primes pour la rénovation énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov' mis en place par le Gouvernement a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d'isolation dans leur logement. Les demandes d'aide ont explosé ces derniers mois et ont suscité une forte augmentation du nombre de dossiers à traiter. Tant les entreprises reconnues garantes de l'environnement (RGE), à qui une part de MaPrimeRénov' peut être versée directement, que les particuliers en attente du versement du montant de l'aide qui leur a été allouée sont affectés par cette demande qui ne cesse de croître et par la durée de traitement des dossiers qui ne fait que s'allonger. Mme la députée a été alertée par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au sujet des nombreuses entreprises et professionnels membres qui sont en attente de paiement de cette prime pour des chantiers en cours ou d'ores et déjà réalisés. Cette situation est préjudiciable pour les demandeurs qui, dans l'attente, ne peuvent supporter durant plusieurs mois des avances répétées de trésorerie. Les entreprises mandataires font face à une situation critique lorsqu'elles se trouvent confrontées à des négociations complexes et difficiles avec les banques pour soutenir leur trésorerie et dans les cas les plus extrêmes, lorsqu'elles sont susceptibles de faire cesser leur activité. Il appartient au Gouvernement et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre de manière correcte et dans les délais au nombre de dossiers croissant de demandes de MaPrimeRénov'. La situation devient de plus en plus préoccupante dans un certain nombre de départements. Cela remet en cause la pérennité de certaines entreprises, pénalise les ménages qui ont investi dans des travaux éligibles au dispositif MaPrimeRénov' et contribue malheureusement à ralentir la rénovation énergétique du parc de logements. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur les moyens que compte mettre en place le Gouvernement face aux attentes de paiement des entreprises et des particuliers du dispositif MaPrimeRénov'. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement envisage de venir en aide dans les plus brefs délais aux entreprises, aux artisans et aux particuliers qui, dans l'attente depuis plusieurs mois, ne peuvent plus supporter des avances répétées de trésorerie.
Texte de la réponse
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Plus recemment, la Capeb et la fédération française du bâtiment (FFB) ont en effet alerté sur l'allongement des procédures de contrôles qui engendrent des délais de paiement parfois importants, créant des difficultés financières pour les entreprises du bâtiment et les ménages. Les deux organisations professionnelles ont proposé de renforcer leur collaboration avec l'Anah afin de fluidifier le rythme des paiements. L'Anah a présenté à la CAPEB et à la FFB des mesures prises pour accélérer le rythme de paiement des dossiers MaPrimeRénov' contrôlés d'ici la fin du 1er trimestre 2023. Les trois parties ont également convenu de lutter conjointement contre la fraude et d'agir de manière réciproque, afin de sécuriser le parcours des ménages et de répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises, sans sacrifier la qualité des travaux ni réduire les contrôles nécessaires.