Question de : Mme Alexandra Masson (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)

Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la manière dont les services de l'État veillent à l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ». Onze ans après le dernier audit thématique sur l'application de la « loi Littoral » par les services de l'État établi en 2012, aucune nouvelle étude officielle n'a été renouvelée alors que le cadre législatif a évolué avec l'adoption de la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » qui doit donner aux territoires littoraux un cadre et des leviers pour adapter leur politique d'aménagement à l'érosion du trait de côte. Une ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte a été également signée en conseil des ministres le 6 avril 2022, pour faciliter la relocalisation progressive de l'habitat et des activités affectés par l'érosion. En conséquence, elle souhaite savoir si les services de l'État ont prévu de renouveler un audit sur l'application de la loi de 1986 alors que la montée du niveau de la mer est générale tant sur les côtés de la Manche et de l'Atlantique qu'en mer Méditerranée.

Réponse publiée le 11 juin 2024

L'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte constitue une priorité. 20 % des côtes françaises sont concernées. Ce phénomène naturel est amplifié aujourd'hui par le changement climatique et l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes comme les tempêtes. En 2012, a été adoptée la première stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Suite au rapport du député Stéphane Buchou intitulé « Quel littoral pour demain ? », la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a donné aux territoires littoraux un cadre et des leviers pour adapter leur politique d'aménagement à l'érosion du trait de côte. Le premier décret relatif à la liste des communes exposées au recul du trait de côte, a été publié le 30 avril 2022. Les communes concernées disposent d'un délai de quatre ans à compter de leur inscription sur la liste pour élaborer leur cartographie locale d'exposition au recul du trait de côte. Les premières cartographies locales d'exposition des zones exposées au recul du trait de côte verront ainsi le jour en 2026 et ouvriront l'accès aux nouveaux outils d'aménagement techniques et financiers prévus dans la loi Climat et résilience et l'ordonnance du 6 avril 2022. Dans ce contexte, la priorité est l'appropriation de ce nouveau dispositif par les communes concernées, avec l'appui technique et financier de l'Etat. Un nouvel audit de la loi Littoral paraît ainsi prématuré.