Texte de la question
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des contrats aidés sur le territoire du Douaisis. En juillet 2022, l'ensemble des élus du territoire ont été reçus par le sous-préfet de Douai (Nord) qui les a informés de la fin des contrats aidés PEC (parcours emploi compétences) une fois que seront épuisés les 21 contrats encore disponibles pour le territoire. Ces contrats, subventionnés par l'État à hauteur de 30 % à 60 % du SMIC horaire brut, constituent pourtant une aide à l'embauche essentielle pour les collectivités. Pour justifier leur suppression, l'État argue d'une baisse du taux de chômage ainsi que des difficultés rencontrées par les secteurs des services marchands à trouver de la main-d'œuvre. Ces justifications sont décorrélées des réalités du territoire. Dans le département du Nord, le taux de chômage global au premier trimestre de l'année 2022 atteignait 9,3 %, soit deux points de plus que le taux national. En outre, si ce chiffre est effectivement en baisse de 2,1 points par rapport au premier trimestre 2019, ce n'est pas le cas du taux de chômage de longue durée qui augmente, lui, de 4 %. Or ce sont précisément les chômeurs de longue durée qui bénéficient le plus des contrats PEC. Par ailleurs, le Nord demeure le département qui compte le plus de bénéficiaires du RSA en France (272 170 en mai 2022), justifiant ainsi de besoins spécifiques d'accompagnement vers l'emploi. Une fois de plus, les contrats PEC ciblent précisément les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Cette situation est d'une grande violence pour de très nombreuses personnes dont le contrat ne pourra pas être renouvelé et qui, du jour au lendemain, vont se retrouver sans emploi. D'un point de vue économique, la suppression de ces contrats aidés présente deux risques principaux. En premier lieu la mise à l'écart de l'emploi de personnes pour qui les contrats PEC représentent une solution privilégiée de réintégrer le marché de l'emploi. Dans un second temps, une dégradation certaine des services publics sur le territoire. En effet, les personnes embauchées dans le secteur public via un contrat PEC exercent bien souvent des professions nécessaires à la continuité effective des services publics. C'est par exemple le cas des personnels de garde d'enfant après l'école ou de service en restauration scolaire sans qui des classes devraient nécessairement être fermées. Dès lors, il aimerait savoir si le Gouvernement accepterait d'adapter la diminution des contrats aidés aux situations particulières de chaque territoire ?
Texte de la réponse
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail pour faire face à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale (taux de prise en charge de la part Etat de 80 %). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60 % pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiatives emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 € en autorisations d'engagement et de 83 006 823 € en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022 permettant d'augmenter la capacité à faire à 77 000 PEC et 53 206 contrats initiatives emplois (CIE Jeunes). Au sein de ces enveloppes, le poids de la région Hauts-de-France est de 10,6 % sur les PEC, ce qui en fait la 3ème région la mieux dotée après La Réunion et la Nouvelle-Aquitaine, et 13,4 % sur les CIE Jeunes, ce qui en fait la région la mieux dotée sur les CIE Jeunes. Il est également à noter que la région Hauts-de-France bénéficie d'enveloppes spécifiques de contrats aidés. En effet, elle dispose depuis 2019, d'un contingent de CIE « tous publics » sur les territoires d'Avesnes-sur-Helpe et Sambre-Avesnois-Thiérache. Dans le cadre des engagements pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, ils disposent également d'une enveloppe de 2 000 CIE « tous publics » sur la période 2022-2023. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes avec une prise en charge de la part Etat à hauteur de 35 %.