Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délivrance d'un reçu lors de recharge aux bornes électriques. Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule électrique recharge son véhicule à une borne, aucun tarif n'est indiqué. Il ne connaît ni le coût de la recharge, ni le tarif de l'opérateur qui assure l'exploitation. Il devrait y avoir obligation de la part d'un distributeur d'électricité de délivrer un reçu avec le montant dont l'usager va être débité, comme c'est le cas à une pompe d'essence. Alors que l'information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente, le propriétaire ne prend connaissance du coût de la recharge que par son relevé bancaire, sans aucun détail. Il lui est impossible de faire une contestation en cas de prix paraissant manifestement abusif. De même, on peut se demander comment font les sociétés pour récupérer la TVA sur la consommation électrique alors qu'il n'y a pas de reçu avec le détail nécessaire pour le service fiscal. Aussi, il lui demande s'il est prévu à très court terme la publication d'un décret afin de conformer les recharges électriques aux règles du commerce.
Texte de la réponse
Le déploiement d'infrastructures de recharge est un point clé du développement de la mobilité électrique qui participe à la transition écologique. Les objectifs du « plan automobile » annoncés par le Président de la République prévoient notamment la construction d'au moins 100 000 points de recharge ouverts au public. Nos concitoyens sont favorables à cette évolution puisque l'on note en 2020 et 2021 une augmentation de l'immatriculation des véhicules électriques, pour les véhicules particuliers et professionnels, de respectivement 136 % et 46 %. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services, fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En matière de remise de note au consommateur dans le cadre d'un acte d'achat, les obligations générales sont régies par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Il prévoit qu'une note est obligatoirement remise au consommateur pour toute prestation de services supérieure ou égale à 25 €. Cette note doit préciser notamment la date de rédaction, le nom et adresse du prestataire et le décompte détaillé en quantité et prix. Cette obligation s'applique à toute prestation de service. La recharge des véhicules sur les bornes de recharges ouvertes au public ne fait pas exception. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, avait prévu que, sur chaque station de recharge ouverte au public, les caractéristiques et le prix du service de recharge soient indiquées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Des consultations ont alors été menées auprès des acteurs du secteur afin d'identifier l'affichage le plus pertinent en termes d'unités de mesure, dans le cadre des contraintes imposées, d'une part, en termes de métrologie compte tenu de la technologie disponible, et d'autre part, de la nécessité de contenir les coûts des installations afin d'encourager le développement d'un réseau de stations suffisamment dense. Ces travaux ont abouti, fin 2020, à un projet d'arrêté consensuel prévoyant une obligation d'affichage du prix en €/kw/H. Cependant, la Commission européenne a annoncé, début 2021, qu'elle travaillait sur un nouveau projet de règlement européen sur les infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR). Ce projet a été présenté le 14 juillet 2021. Ce futur règlement remplacera la directive 2014/94/UE précitée dont il révise les orientations afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle ambition climatique européenne. Il précise, pour les installations de recharge électrique et d'alimentation hydrogène accessibles au public, les obligations d'information à destination des utilisateurs, notamment les exigences relatives aux options de paiement, à la transparence des prix (en laissant le choix ouvert entre plusieurs options, soit €/session, €/kwH et €/minute) et à la non-discrimination entre usagers. L'adoption de ce règlement est prévue pour l'hiver 2022.