Texte de la question
M. Benoît Bordat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sur les engagements de la France dans sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 aout 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. Si M. le député se félicite de l'objectif atteint de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement, il tient à rappeler à Mme la secrétaire d'État que la représentation nationale a émis le vœu de porter cet effort à 0,7 % du RNB à horizon 2025. Le contexte géopolitique et le réchauffement climatique impactent très lourdement les pays les plus pauvres de la planète, particulièrement en Afrique. Les enjeux de sécurité alimentaire, sanitaire et de lutte contre le réchauffement climatique nécessitent d'importants investissements dans un contexte d'inflation mondiale des produits agricoles. La bonne relation que la France entretient avec d'autres gouvernements, notamment en Afrique, requiert une attention particulière au regard des accords internationaux, des relations commerciales mais également de l'aide qu'apporte la France face aux multiples enjeux auxquels les pays les moins avancés sont confrontés. La guerre en Ukraine entraîne un engagement financier important des pays occidentaux et de la France pour soutenir le pays face à l'agression de la Russie. M. le député interpelle Mme la secrétaire d'État sur l'importance de ne pas intégrer cet investissement significatif dans l'aide publique au développement afin de ne pas diminuer l'effort consenti pour soutenir les pays les moins avancés. Aussi, au regard de ces éléments et en prévision du prochain comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, il souhaiterait avoir des précisions sur la future stratégie Gouvernementale de l'aide publique au développement.
Texte de la réponse
Avec une aide publique au développement (APD) s'élevant à 15,1 milliards d'euros selon les données préliminaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit 0,56 % du revenu national brut (RNB), la France a atteint et même dépassé l'objectif fixé par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Grâce à la priorité politique et budgétaire accordée à la solidarité internationale par le Président de la République depuis 2017, la France est devenue cette année le quatrième bailleur mondial. La loi de 2021 posait une perspective additionnelle, en indiquant que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7% du revenu national brut en 2025 ». Le contexte économique dégradé et les fortes incertitudes qui pèsent sur des hypothèses structurantes pour l'évolution du ratio d'APD/RNB (trajectoire du RNB dans un contexte d'inflation, traitement des dettes, frais d'écolage, etc.) ne permettent pas de garantir l'atteinte de cette ambition. La dynamique reste cependant très positive, avec une augmentation de près de 860 millions d'euros pour la mission budgétaire « aide publique au développement » dans le cadre de la loi de finances pour 2023, soit un accroissement de 17% des crédits par rapport à 2022. L'année 2022 a été marquée par le déclenchement de la guerre d'agression russe en Ukraine, qui a conduit les pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) à soutenir massivement l'Ukraine, pays éligible à l'APD. L'APD destinée à l'Ukraine s'est élevée à 16,1 milliards de dollars (contre 918 millions en 2021), soit 7,8 % de l'APD mondiale. Depuis le début du conflit, en dehors de l'aide militaire, la France a apporté plus d'1 milliard d'euros en soutien à l'Ukraine et à sa population, par différents canaux : aide humanitaire, aide judiciaire, accueil des réfugiés, aide à travers l'Union européenne et aide économique et financière, dont un appui budgétaire à l'Etat ukrainien à hauteur de 400 millions d'euros. Tout en consentant cet effort, la France a veillé à prévenir tout effet d'éviction aux dépens de l'APD bénéficiant aux pays et populations les plus pauvres, notamment sur le continent africain. En 2022, la France est le seul bailleur du CAD à avoir augmenté ses financements au bénéfice du continent africain qui, dès le début de la guerre d'agression russe en Ukraine, a été très sévèrement (crise alimentaire, renchérissement du coût de la dette, difficulté d'accès aux financements, etc.). Le Conseil présidentiel du développement, réuni par le président de la République le 5 mai 2023, a été l'occasion de rappeler que la solidarité internationale est une priorité politique majeure pour la France. Il a fixé l'objectif d'une augmentation de l'APD française vers les Pays les moins avancés (PMA), et celui d'une priorité aux pays les plus vulnérables, notamment au changement climatique. La tenue à Paris, fin juin, d'un sommet pour un nouveau pacte financier mondial est une autre illustration de l'engagement actif de la France en faveur d'une solidarité internationale accrue et refondée, pour l'éradication de la pauvreté et la protection de la planète.