Réponse publiée le 1er août 2023

Le marché des produits textiles recouvre une vaste gamme de produits, qui relèvent du règlement européen n° 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage des produits textiles au regard de leur composition. Les articles chaussants sont régis par la directive européenne n° 94/11/CE du 23 mars 1994 relative à l'étiquetage des matériaux des articles chaussants. Ces textes définissent l'information minimale devant être fournie aux consommateurs, dans un objectif de loyauté des transactions. Quant à la sécurité chimique des produits textiles et chaussants, cette dernière est assurée, principalement, au travers du règlement européen n° 1097/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH »), dont l'annexe XVII comporte des restrictions spécifiques, destinées à protéger le consommateur et l'environnement. S'y ajoutent des dispositions réglementaires nationales, dont le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets (en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC »). Ce texte prévoit des mentions obligatoires d'étiquetage pour les substances dangereuses autorisées. Le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des consommateurs, a pris note avec la plus grande attention du rapport de Greenpeace Allemagne de novembre 2022. Précédemment, en mars 2022, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) avait souligné cette même problématique dans un article intitulé « allergies cutanées : de nouvelles substances en cause dans les vêtements ou les chaussures ». À cet égard, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des actions de contrôle et des enquêtes dans le secteur des produits textiles et chaussants, qui concernent tous les metteurs sur le marché, y compris les importateurs. En particulier, les produits vendus sur le e-commerce font partie intégrante des enquêtes qui sont menées et constituent une priorité de contrôle de cette direction. Des actions en ce sens de la DGCCRF sont d'ores et déjà en cours, en particulier dans le secteur de la fast fashion. Il s'agit, d'une part, de faire respecter la règlementation protégeant le consommateur dans ses intérêts économiques (loyauté des allégations) et, d'autre part, de contrôler le respect de l'obligation générale de sécurité et de sanctionner le non-respect des restrictions et interdictions de substances chimiques, dans une optique de sécurité, conformément aux dispositions du règlement REACH précité. La réforme du cadre européen devrait concourir à faciliter l'atteinte de ces objectifs, avec en particulier la publication récente d'un règlement européen sur la sécurité générale des produits (RSGP, cf. Règlement (UE) 2023/988 du 10/05/23). Ce règlement est de nature à renforcer les exigences applicables à tout opérateur économique ciblant le marché européen, avec notamment la généralisation de l'évaluation ex ante du risque et une meilleure traçabilité des produits.