SOUTIEN AU SECTEUR DU BÂTIMENT
Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n° 658, relative au soutien au secteur du bâtiment.
Mme Danielle Brulebois. Sensible à la demande des petites entreprises de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a annoncé qu'elles bénéficieraient d'une compensation liée à la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure fait suite aux réclamations du secteur, en écho à celles des agriculteurs, qui ont obtenu les mêmes concessions en matière de fiscalité du carburant. Les entreprises du BTP de moins de quinze salariés pourront ainsi bénéficier d'un soutien financier plafonné à 20 000 euros. C'est une excellente nouvelle, car la filière du bâtiment nous alerte sur la fragilité de sa situation.
Dans le Jura, on craint une crise sans précédent, marquée par les licenciements et les défaillances d'entreprises. Celles qui construisent du neuf seront particulièrement touchées, car leur activité s'effondre : le nombre de mises en chantier est au plus bas. À cette crise de la construction s'ajoute l'empilement des normes et des contraintes administratives, qui leur coûtent beaucoup de temps et d'argent. Il faut absolument simplifier la vie des entreprises du bâtiment.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs, trop souvent confrontés à un mur administratif typiquement français ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Le gazole non routier, très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics, bénéficie d'un tarif réduit d'accise sur les énergies. Celui-ci était de 18,82 centimes par litre en 2023, pour un tarif normal du gazole de 60,75 centimes par litre.
La loi de finances pour 2024 a prévu d'étaler sur sept ans la hausse du GNR qui devait intervenir le 1er janvier 2024. La trajectoire, déterminée à la suite d'une concertation de plusieurs mois avec les acteurs du secteur et après un accord avec la fédération nationale des travaux publics (FNTP), prévoit une hausse de 5,99 centimes par an du tarif de l'accise du GNR non agricole.
Compte tenu de la baisse d'activité dans le secteur, et après avoir discuté avec les fédérations concernées, le ministre de l'économie a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Les entreprises du secteur du bâtiment qui emploient au plus quinze salariés pourront notamment bénéficier, au titre de leurs consommations en 2024, d'un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite de 20 000 euros ; il sera versé au début de l'année 2025.
Alors que la construction et plus généralement l'ensemble du secteur n'ont toujours pas retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise, cette mesure permettra de soutenir financièrement les petites entreprises, fort nombreuses dans cette filière.
Une large concertation avec les représentants du secteur a commencé, elle se poursuivra cette année. Il s'agit de définir les mesures qui accompagneront la trajectoire d'extinction du tarif réduit d'accise sur le GNR non agricole.
Avec le projet de loi de simplification, en cours de rédaction, le ministre de l'économie et moi avons à cœur de faciliter la vie des entreprises. Les entreprises du bâtiment, dont le rôle est crucial en matière environnementale, énergétique et plus largement, économique, souffrent d'une sédimentation particulièrement importante des normes.
Le texte, qui vous sera présenté avant l'été, permettra d'améliorer la trésorerie des entreprises en réduisant les délais de paiement des administrations publiques, notamment pour les marchés publics. Nous avions envisagé cette avancée dès les assises du bâtiment et des travaux publics de 2022, que j'ai eu l'honneur de mener avec Bruno Le Maire.
Nous examinerons donc la possibilité de limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation du donneur d'ordre public, d'uniformiser et de renforcer le niveau des taux des intérêts moratoires qui sont appliqués aux mauvais payeurs publics, de rendre automatique cette application, effectuée aujourd'hui à la demande de l'entreprise.
Il y aura d'autres mesures de simplification – j'y ai travaillé ce matin même –, notamment dans la construction ou la rénovation de commerces. Nous réduirons les délais de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale, qui font que les chantiers traînent et que les très petites entreprises (TPE) du bâtiment et de la construction se retrouvent avec des échéanciers impossibles à tenir.
Nous prendrons donc des mesures pour simplifier la vie des entreprises, aussi bien génériques que spécifiques. Je profite de cette occasion pour remercier les acteurs du bâtiment, qui nous ont transmis de nombreuses propositions.
Un Conseil national de la construction et de la rénovation devrait se tenir dans les prochaines semaines. Il abordera l'ensemble de ces sujets, qui retiennent toute notre attention compte tenu de la conjoncture économique du secteur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois. Je vous remercie de recevoir et d'écouter avec toute l'attention dont vous savez faire preuve les représentants du secteur : ils ont beaucoup de propositions à faire.