Texte de la question
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la modification des critères d'attribution du dispositif d'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov ». À sa création en 2020, l'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov » était accessible à tous les propriétaires d'un logement construit il y a plus de deux ans et ce, sans critère de ressources. Or le décret n° 2021-1938 relatif à la prime de transition énergétique publié le 30 décembre 2021 a modifié le critère d'ancienneté. En effet, depuis le 1er janvier 2022, seuls les logements anciens ayant plus de 15 ans d'ancienneté sont éligibles à l'aide. Les habitations récentes en sont donc exclues à l'exception du remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul. Cette modification des critères d'attribution peut engendrer des situations contraires à l'objectif initial de la prime. Ainsi, les propriétaires d'un bien immobilier de moins de 15 ans ne sont plus incités à investir dans des installations énergétiques vertueuses car plus onéreuses. Certains propriétaires, faute de pouvoir bénéficier de « MaPrimeRénov' », se tournent vers des installations dites « énergivores ». Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend revoir les conditions du dispositif « MaPrimeRénov » afin qu'il puisse bénéficier au plus grand nombre comme cela était le cas à sa création.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a souhaité faire évoluer le critère d'éligibilité de « MaPrimeRénov » (MPR) relatif à l'ancienneté du logement à partir du 1er janvier 2022. Ce changement répondait à plusieurs considérations légitimes, visant à plus de lisibilité et d'efficience sur certaines aides à la rénovation énergétique des logements. Ainsi, la modification du critère d'ancienneté (entre autres) a permis le rapprochement avec le dispositif d'aide de l'Anah « Habiter mieux » devenu, en 2022, « MPR Sérénité », dorénavant bien mieux articulé avec MPR. A noter également que cette évolution favorise la lisibilité pour l'usager. De plus, la modification de ce critère d'ancienneté a permis de cibler plus fortement les aides à la rénovation sur les logements les plus énergivores. En effet, les logements de moins de 15 ans au 1er janvier 2022 respectent d'ores et déjà a minima la Règlementation thermique 2005 (RT2005), et pour ceux construits à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la Règlementation environnementale 2020, la Règlementation thermique 2012 (RT20212). Ainsi, la modification de ce critère d'ancienneté permet de s'assurer que les aides répondent mieux aux objectifs d'éradication des passoires thermiques et permettent d'assurer le respect de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Il s'agit tout autant d'accroître l'efficience des aides publiques à la rénovation, grâce à un ciblage sur les logements bénéficiant le plus de ces travaux donc plus anciens, dans un souci partagé de bonne gestion des deniers publics. Néanmoins, le gouvernement est conscient des spécificités existantes concernant le parc de logements ultramarin et du développement plus récent de la réglementation thermique qui s'y applique. Dans ce contexte, une mesure dérogatoire permet depuis le 15 octobre 2022 aux ménages résidents dans les DROM de bénéficier de « MaPrimeRénov » avec une condition d'ancienneté pour les logements rétablie à deux ans. Enfin, le Gouvernement poursuit des travaux d'adaptation du dispositif « MaPrimeRénov visant à assurer une efficacité toujours accrue des aides à la rénovation énergétique du bâti dans l'optique d'accompagner la sobriété énergétique de l'ensemble du parc de logements et la réussite de la transition énergétique.