Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2022

SUBVENTIONS DE L'ANRU À LA COMMUNE DE FARÉBERSVILLER.
Mme la présidente. La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, n°  65, relative aux subventions de l'Anru à la commune de Farébersviller.

M. Kévin Pfeffer. Je voulais parler au ministre délégué chargé du logement, Olivier Klein, de l'injustice que subit depuis plusieurs années la commune de Farébersviller dans ma circonscription en Moselle. Bien qu'elle soit la deuxième plus grande cité minière de Moselle-Est, elle a été écartée des programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) d'intérêt national ou régional, contrairement à ses voisines de taille équivalente, Behren-lès-Forbach et Hombourg-Haut, qui ont bénéficié chacune de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Farébersviller répond pourtant à tous les critères d'obtention de ces subventions avec un parc de logements sociaux représentant 68 % des habitations, une population parmi les plus pauvres de France et une cité classée en zone urbaine sensible (ZUS) qui concentre les difficultés habituelles des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Depuis 2014, son maire Laurent Kleinhentz et son conseil municipal se battent pour obtenir un recours auprès de l'État. Le fait qu'un précédent gouvernement ait reconnu les difficultés de la ville, confrontée à l'existence d'une économie souterraine, à la montée du communautarisme et aux dérives sectaires, n'a pas empêché son déclassement dès 2015 avec l'attribution du statut de « veille active renforcée ». La commune avait alors été jugée « trop éloignée par des champs » et ne « faisant pas partie d'une unité urbaine ». Bref, c'est une commune isolée au point d'être abandonnée, une commune dans l'attente de l'actualisation des périmètres des unités urbaines menée par l'Insee.

Conséquence directe de cet abandon, les bailleurs sociaux n'ont aucun projet d'importance dans la commune faute de pouvoir bénéficier des subventions de l'Anru. Ils ont même tendance à se désengager, ce qui induit une perte d'habitants non négligeable qui expose la commune au risque de passer sous la barre symbolique des 5 000 habitants.

La ville a certes bénéficié à titre dérogatoire de 77 240 euros de crédits du programme 147 Politique de la ville et a été sélectionnée pour bénéficier du programme Petites Villes de demain mais les budgets en jeu, vous l'admettrez, madame la secrétaire d'État, ne sont pas du tout comparables avec les subventions de l'Anru. Il est donc nécessaire de revoir les critères qui président à l'entrée dans les dispositifs de l'Anru et de reconnaître l'appartenance de la commune à une unité urbaine, ce qui permettrait de mettre en œuvre des projets de rénovation dans les cités les plus vulnérables dont celle de Farébersviller et celle de Théding font partie.

Je souhaiterais connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en place dans le cadre des programmes de l'Anru après 2023. J'ai l'honneur de plaider dans ce bel hémicycle, au nom du conseil municipal et des habitants de Farébersviller pour que cette commune dynamique de Moselle-Est qui a tout mis en œuvre pour sortir ses habitants de la précarité ne soit plus oubliée dans les investissements de l'État dans les années à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l’écologie. Vous interpellez le ministre délégué chargé du logement, Olivier Klein, sur la situation de la commune de Farébersviller qui ne bénéficie pas des interventions de l'Anru et demandez que cette commune ne soit plus oubliée dans le déploiement des dispositifs à venir. L'échéance du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), initialement fixée à 2024, a été repoussée à la fin de l'année 2026 par la loi de finances pour 2021. Cette prorogation n'entraîne toutefois pas de modifications dans la liste des 480 quartiers sélectionnés pour bénéficier des interventions de l'ANRU. Farébersviller ne figure pas dans cette liste car elle ne respectait pas les critères de priorisation. Elle ne peut donc bénéficier des subventions de l'agence.

En revanche, les projets de démolition et le cas échéant de construction de logements menés par les bailleurs sociaux dans cette commune sont éligibles aux aides du Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Les interventions en faveur de la rénovation énergétique du parc locatif social, et plus particulièrement le traitement des passoires thermiques, sont concernées, depuis 2021, par les aides d'importance mobilisées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 500 millions d'euros sur deux ans.

Conscient de la nécessité de maintenir les soutiens à cet effort de rénovation énergétique au-delà du plan de relance, le Gouvernement a prévu une enveloppe de 200 millions d'euros en 2023 dans le budget du Fnap, à laquelle le parc locatif social de la commune sera éligible. Dans ce cadre, un soutien prioritaire sera apporté aux opérations menées dans les QPV ne bénéficiant pas des aides de l'Anru, comme c'est le cas de celui de Farébersviller-Cité.

Mme la présidente. La parole est à M. Kévin Pfeffer.

M. Kévin Pfeffer. Madame la secrétaire d'État, c'est une bien mauvaise nouvelle que je vais devoir apporter à la commune de Farébersviller. Si l'échéance du NPNRU a été repoussée à 2026, cela signifie que la commune va devoir attendre encore plusieurs années avant de pouvoir bénéficier de subventions importantes. Vous évoquez une enveloppe de 200 millions dédiée aux rénovations mais pour l'instant, les projets de démolition l'emportent sur les projets de construction, précisément parce que Farébersviller ne peut bénéficier d'aides de l'Anru, et donc développer de nouvelles infrastructures susceptibles de la faire gagner en attractivité.

Cette décision me paraît symbolique de la façon dont la politique de la ville a été menée ces dernières années : elle exclut des communes au prétexte qu'elles ne sont pas assez urbaines et trop proches des champs, ce qui est regrettable. J'espère que ces injustices seront réparées rapidement, au plus tard en 2026 pour Farébersviller.