Question de : M. Romain Daubié (Auvergne-Rhône-Alpes - Démocrate (MoDem et Indépendants))
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point d'interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2020, modifié par l'arrêté du 13 avril 2022, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. S'agissant des compétences requises pour la réalisation du dossier technique et plus précisément des études énergétiques visées aux articles II et III de l'article 7 de l'arrêté susmentionné, il serait opportun de savoir si les bureaux d'études thermiques et énergétiques doivent posséder ou non le label « reconnu garant de l'environnement », comme semble le suggérer l'arrêté mais sans le mentionner clairement, pour accompagner les entreprises désireuses de faire appel à leurs services. Aussi aimerait-il l'interroger sur ce point de droit spécifique qui préoccupe les professionnels du secteur, tant l'intelligibilité de la norme doit demeurer l'objectif du législateur.
Auteur : M. Romain Daubié (Auvergne-Rhône-Alpes - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités immobilières
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 21 mars 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat