Question n°6608 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 6608

de M. Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Doubs )

Question écrite

Ministère interrogé > Citoyenneté

Ministère attributaire > Citoyenneté

Rubrique > professions libérales

Titre > Encadrement de l'activité de voyance

Question publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2530

Réponse publiée au JO le : 27/06/2023 page : 5803

Texte de la question

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les problématiques liées à l'exercice de la voyance et autres activités du même type en France. Depuis le 1er mars 1994 et l'abrogation de l'article R. 34-7 de l'ancien code pénal, l'activité commerciale de la voyance s'exerce librement, sans qu'aucune réglementation ne vienne l'encadrer. Ainsi, quiconque peut développer une activité de voyance et autres pratiques relevant de ce qu'il convient de nommer les parasciences, sans contraintes spécifiques. Selon l'Institut national des arts divinatoires (INAD), 100 000 personnes exerceraient cette activité en France, pour un chiffre d'affaires estimé à entre 3 et 4 milliards d'euros par an. La consommation de ces services est loin d'être un phénomène marginal en France et tend même à s'accroître depuis plusieurs années. Selon une étude IFOP de décembre 2020, un Français sur quatre déclare avoir déjà eu recours aux services d'un voyant au cours de sa vie. Toujours selon cette même étude, 58 % des Français déclarent croire à au moins une des disciplines des parasciences. C'est 11 points de plus chez les 18-24 ans, à 69 %. Entre 1986 et 2020, le taux de consultation d'un voyant a augmenté de 5 points. Plusieurs millions de consultations seraient ainsi réalisées chaque année en France. Si tous ceux qui exercent cette activité n'enfreignent pas la loi - et pour une partie d'entre eux, travaillent à lutter contre les pratiques illégales -, les cas d'abus ou d'escroquerie restent répandus, selon l'INAD. S'il ne nous appartient pas de porter un jugement sur une croyance, au nom de la liberté de conscience, il convient cependant d'agir contre les pratiques trompeuses et les escroqueries. Les dispositions du droit sanctionnent déjà ces pratiques, mais en l'absence d'un cadre spécifique, elles apparaissent insuffisantes pour lutter efficacement contre ces agissements et se prémunir de préjudices financiers et psychologiques. M. le député attire l'attention de Mme la secrétaire d'État sur le fait que cette activité attire notablement des personnes en situation de fragilité, plus susceptibles d'être victimes d'un phénomène de dépendance, d'emprise, voire dans certains cas de dérives sectaires. Aussi, il souhaite connaître sa position face à cette situation ainsi que sur la proposition de mettre en place un contrôle spécifique sur ces activités, aux fins de lutter contre les pratiques illégales et de protéger les consommateurs, particulièrement ceux en situation de fragilité.

Texte de la réponse

En premier lieu, conformément au principe de laïcité, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) s'interdit de porter quelque jugement de valeur que ce soit sur les doctrines, les théories ou les croyances en tant que telles, son objet étant de dénoncer systématiquement les dérives sectaires et de lutter contre elles. Elle s'intéresse de ce fait aux atteintes pouvant être portées, par tout groupe ou tout individu, à l'ordre public, aux lois et aux règlements, aux libertés fondamentales et à la sécurité ou à l'intégrité des personnes par la mise en œuvre de techniques de sujétion, de pressions ou de menaces, ou par des pratiques favorisant l'emprise mentale et privant les personnes d'une partie de leur libre arbitre. Les discours et les pratiques en matière de médiumnité, de canalisation ou « channeling », la communication privilégiée avec des « entités supérieures » ou des « maîtres ascensionnés » peuvent être propices à une déstabilisation mentale, à une perte de contact avec la réalité, à une rupture avec l'entourage habituel. Le rapport d'activité de la Miviludes pour la période 2013-2014 explique les mécanismes à l'oeuvre et les risques dans ce domaine dans son chapitre consacré au « discours New Age sur Internet et les risques de dérives sectaires » (p. 45-85). Ce rapport est consultable sur le site internet de la Miviludes : www.derives-sectes.gouv.fr. Il en ressort que ce type d'influence est potentiellement dangereux pour des personnes déjà fragilisées et c'est pourquoi il convient de rester particulièrement vigilant. Cela étant précisé, la voyance est une activité légale en France. Elle est néanmoins soumise à plusieurs réglementations, notamment relevant du code de la consommation et du code pénal, même si elles ne lui sont pas spécifiques. Afin de protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour contrôler et sanctionner des faits répréhensibles tels que la publicité mensongère ou les pratiques commerciales douteuses. En outre, en cas de suspicion d'escroquerie ou de toute autre infraction de nature pénale, les citoyens ont la possibilité de saisir le procureur de la République.