Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences d'une application trop étroite et trop rigide de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », qui a instauré une réforme législative visant à concilier la liberté d'affichage et la protection de l'environnement et des paysages. Les procédures engagées par certaines associations, obtenant gain de cause devant la justice, se traduisent concrètement, dans les villes et villages ruraux, par des situations parfois injustes, qui heurtent le bon sens et qui ont des conséquences directes pour le tissu économique local. Ainsi, une pré-enseigne de 50 cm x 50 cm, signalant l'existence dans un village d'une boucherie-charcuterie ou d'un hôtel-restaurant, est considérée comme illégale si le mur de la maison sur lequel elle est apposée comporte une petite fenêtre de plus de 0,50 m2. En revanche, un panneau de 4 m2 situé sur un mur aveugle, annonçant plusieurs kilomètres à l'avance un hypermarché ou une chaîne de restauration rapide dans une ville voisine, est pour sa part considéré comme légal. De telles règles semblent aberrantes, quand elles aboutissent à autoriser l'importante pollution visuelle de très grandes enseignes et à interdire les panonceaux des artisans et commerçants locaux. C'est d'autant plus vrai dans des communes situées sur de grands axes routiers, où la clientèle de passage constitue une part importante de la fréquentation des commerces locaux : ces pré-enseignes sont souvent la source d'information principale des automobilistes en transit et un point d'accroche indispensable pour les orienter vers une boulangerie, un restaurant, une épicerie locale. Par ailleurs, le retrait de panonceaux présents parfois depuis plusieurs décennies sur le même mur engendre lui-même une autre pollution visuelle, liée à la trace qu'ils ont immanquablement laissée au cours du temps. Une remise en état des murs est alors nécessaire, sans que soient établis le financement et la responsabilité de cette remise en état. Sans remettre en cause les objectifs du Grenelle 2 et la nécessité de maîtriser le développement des panneaux publicitaires, il semble que cette loi doive être appliquée avec discernement et avec tout le « bon sens » qui manque parfois en la matière, quand on se base sur une approche exclusivement juridique des choses. A fortiori quand les plaignants sont eux-mêmes totalement extérieurs au territoire visé. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour éviter les aberrations qu'une application intransigeante de la loi engendre sur le terrain, pour les artisans et les commerçants locaux.