Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Titre > Prise en compte des périodes d'allocations d'enseignement
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de publication d'un décret d'application pour la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a incité de nombreux étudiants à s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie d'une allocation comprise entre 30 000 et 50 000 francs l'année de leur licence puis d'une allocation comprise entre 50 000 et 70 000 francs versée la première années d'IUFM. L'article 14 de la loi n° 91-715 prévoyait également que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement (...) seraient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite ». Cette loi n'étant pas appliquée, seuls les trimestres acquis en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peuvent être pris en compte pour la retraite. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux allocataires la prise en compte de leurs trimestres manquants lors de la liquidation des droits à la retraite et le respect de la parole de l'État.