Texte de la question

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et en particulier son article 14. Celle-ci concerne la situation des anciens allocataires de l'éducation nationale qui suivaient une formation à l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) au début des années 1990. Dans l'objectif de stimuler l'attractivité de la profession d'enseignant, l'État a proposé à certains d'entre eux de s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie du versement d'une allocation durant leurs années d'études. L'article 14 de la loi susmentionné dispose à cet égard que « [l]es périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Toutefois, en l'absence de décret pris en Conseil d'État, cette disposition demeure malheureusement inappliquée. Dès lors, cette situation implique la non-prise en compte de trimestres pour les anciens bénéficiaires du dispositif liquidant leur retraite et une forte incertitude pour ceux organisant leur départ, dans l'espoir de la publication prochaine du décret d'application. C'est pourquoi elle lui demande si des dispositions vont être prises pour corriger l'absence de décret depuis 1991 et assurer pour l'avenir, la pleine effectivité des dispositions de la loi de 1991.