Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la majoration pour tierce personne attribuée aux salariés handicapés partant en retraite anticipée. Actuellement, la retraite pour handicap n'ouvre pas droit à la majoration pour tierce personne. En effet, dans l'état actuel du droit et selon les articles L. 355-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, seuls les retraités pour inaptitude au travail, les retraités pour inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité, les retraités anciens déportés ou internés, les retraités anciens combattants et prisonniers de guerres, les retraitées, mère de famille ouvrière, les retraités travailleurs manuels salariés peuvent y prétendre. Il en résulte que les titulaires de la retraite anticipée pour assurés handicapés n'y ont pas droit quand bien même ces personnes handicapées ont l'absolue nécessité d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. C'est notamment le cas d'un salarié du Morbihan dont le dossier est suivi par le groupement interdépartemental Morbihan/Finistère/Loire-Atlantique de l'Association des accidentés de la vie. Âgé de 59 ans, il est amputé des deux bras depuis un accident survenu à la ferme familiale alors qu'il était âgé de 4 ans. L'assurance maladie de Bretagne, par un courrier du 27 décembre 2022, lui a signifié un refus pour sa demande de majoration à tierce personne (MTP) et lui demande de renouveler sa demande l'année de ses 62 ans, âge présumé de son départ à la retraite à l'âge légal. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment elle entend modifier la loi afin que la demande de majoration à tierce personne soit étendue aux salariés handicapés non mentionnés aux articles L. 355-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale et nécessitant absolument le recours à une tierce personne.