Texte de la question
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de « nationalisation » de l'entreprise électricité de France (EDF). En effet, M. Le Maire a utilisé ce terme plusieurs fois lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en discussion au mois de juillet 2022. Cette nationalisation se traduirait ainsi par une OPA lancée par l'État pour racheter les 15,9 % des actions qui lui restaient à acquérir pour redevenir propriétaire à 100 % des actions de l'opérateur historique d'électricité. M. le député s'interroge d'ailleurs sur le montant de ce rachat qui coûterait 9,7 milliards d'euros au contribuable, au bénéfice des actionnaires qui auront profité d'une prime de 53 % par rapport au cours de bourse relevé la veille de l'annonce de cette « renationalisation » (une hausse de 34 % par rapport à la moyenne des cours de Bourse des douze mois précédents, comme le reconnaissent les services de Bercy). Cependant, cette opération qui rendrait l'État seul actionnaire d'EDF n'est pas pleinement satisfaisante. EDF resterait ainsi une société anonyme (SA) loin des garanties du statut d'un établissement public industriel et commercial (EPIC). Il ne s'agit pas d'une simple question sémantique mais bien juridique et politique. Le Gouvernement doit clarifier ses intentions pour répondre aux interrogations légitimes des salariés de l'entreprise ; pour organiser une discussion honnête et transparente avec les parlementaires ainsi que pour permettre à l'ensemble des concitoyens de comprendre les termes d'un débat public qui engage aussi bien leur pouvoir d'achat que l'utilisation de leurs impôts et leur avenir énergétique. Le député exprime la crainte qu'un statut maintenu de société anonyme permette à l'État de revendre facilement une partie des activités d'EDF, celles qui seraient largement valorisables parce que les plus rentables, les plus sûres et les plus pérennes, pour ne garder que le nucléaire, dont les coûts de « grand carénage » et de construction de nouveaux EPR estimés à plus de 150 milliards d'euros seraient supportés, de fait, par les contribuables. Le député estime pourtant que sans véritable « renationalisation », c'est un cousin plus ou moins éloigné du projet Hercule qui se mettrait en place. Il demande donc au ministre de préciser les contours de cette « nationalisation » d'EDF et la forme juridique du prochain groupe détenu à 100 % par l'État en écartant toute possibilité de vente des activités « énergies renouvelables » et « distribution ».
Texte de la réponse
Comme annoncé par la Première Ministre cet été, l'opération de montée de l'Etat à 100% du capital d'EDF s'inscrit dans un contexte d'urgence climatique et alors que la situation géopolitique impose des décisions fortes pour assurer l'indépendance et la souveraineté énergétique de la France. L'objectif de l'offre publique d'achat de l'Etat est multiple, qu'il s'agisse (i) d'asseoir pleinement le caractère souverain et critique des activités les plus régaliennes de production d'électricité décarbonée ; (ii) d'engager EDF et son bilan dans des projets de long terme parfois incompatibles avec les attentes de plus court terme d'investisseurs privés, et sans être exposée à la volatilité des marchés d'actions. EDF serait ainsi en capacité de mener de manière accélérée plusieurs chantiers décisifs annoncés par le président de la République dans son discours de Belfort, notamment le programme de construction de six réacteurs de technologie EPR2 d'ici 2050 ; ou (iii) de faciliter la prise de décision et le pilotage stratégique d'EDF. D'abord, sur le recours à une « offre publique d'achat simplifiée » (OPAS) : l'Etat a décidé de recourir à une opération d'offre publique parce qu'il s'agit là d'une opération de marché normée et connue de tous les investisseurs. Le Parlement y a par ailleurs joué un rôle important en votant le déblocage des crédits nécessaires à cette opération dans le collectif budgétaire discuté en juillet 2022. Ensuite, sur le caractère potentiellement trop élevé du prix proposé aux actionnaires minoritaires : ce prix est le reflet de la valeur fondamentale d'EDF dans le contexte d'une opération de sortie de cote, et de la juste rémunération des actionnaires minoritaires qui choisissent d'apporter leurs titres à l'offre. Par ailleurs, le prix proposé par l'Etat a été jugé équitable par l'expert indépendant nommé par le Conseil d'administration d'EDF, tandis que l'Autorité des marchés financiers a déclaré l'offre conforme. Enfin, les intentions du Gouvernement s'agissant d'EDF sont claires : En matière d'organisation : comme le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté insutrielle et numérique l'a indiqué devant le Sénat le 20 juillet 2022 et l'a répété à plusieurs reprises depuis cette date, le projet Hercule, qui portait notamment sur la structure d'EDF est abandonné ; En matière de cessions : aucun plan de cession n'est d'actualité au-delà de celui annoncé par EDF le 18 février 2022, à hauteur d'environ 3 milliards d'euros ; En matière de réorganisation juridique : le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur le statut de société anonyme d'EDF. Il rappelle par ailleurs que la forme juridique de société anonyme a permis à EDF de se libérer de certaines contraintes liées à son ancien statut d'EPIC.