Texte de la question
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la certification QUALIOPI des formations aux premiers secours. Par le passé, les associations agréées de sécurité civile (AASC) effectuaient la démarche d'enregistrement de leurs formations via « Datadock », un dispositif gratuit de certification. Cela permettait aux AASC de dispenser des formations au titre du compte personnel de formation (CPF) et par le biais des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er janvier 2022, les AASC doivent désormais obtenir la certification QUALIOPI, or cela pose plusieurs problèmes notamment d'un point de vue financier. Tout d'abord les AASC doivent débourser près de 1 500 euros pour l'audit initial, somme qu'elles devront de nouveau verser, au bout de 20 mois, lors de l'audit de surveillance. En outre, les associations sont contraintes de recourir à des outils de gestion des formations, particulièrement onéreux, afin d'obtenir la certification QUALIOPI. M. le député peine à comprendre pourquoi les AASC devraient obtenir la certification QUALIOPI, qui consiste en une évaluation administrative, alors même qu'elles doivent déjà obtenir un agrément du ministère de l'intérieur et sont déjà affiliées à une association agréée au niveau national. Cette situation apparaît même injuste aux yeux de M. le député, quand on sait qu'une dérogation a été accordée aux auto-écoles, qui n'ont plus à obtenir la certification QUALIOPI mais font l'objet d'un contrôle gratuit des exigences par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Si une alternative à la certification QUALIOPI a été proposée à des entités privées, ne peut-on pas imaginer que les associations agréées de sécurité civile puissent également en bénéficier ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une obligation de certification qualité pour les prestataires d'actions concourant au développement des compétences financées par les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l'Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées. La certification Qualiopi est principalement délivrée par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le Comité français d'accréditation. Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du même référentiel national qualité. Huit instances de labellisation ont ainsi été reconnues par France Compétences pour une durée de trois ans. La procédure de reconnaissance par France Compétences garantit d'une part que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés, et d'autre part que le label couvre les critères et indicateurs du référentiel national qualité. Ces instances peuvent dès lors délivrer la certification Qualiopi au titre de leur label. Le ministère de l'intérieur est reconnu comme instance de labellisation au titre de son label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Les auto-écoles ne bénéficient pas d'une dérogation à l'obligation de certification Qualiopi, mais peuvent obtenir la certification Qualiopi dans le cadre d'une démarche « 2 en 1 » avec le label spécifique aux écoles de conduite. Par ailleurs, la certification atteste de la qualité des processus de délivrance des formations (conception, information, déroulement des formations, évaluation). Elle ne remplace pas les dispositifs d'agrément spécifiques à certains secteurs d'activités. Les agréments de sécurité civile constituent une autorisation administrative d'exercer des missions de sécurité civile ou d'assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme, et non un label qualité. L'agrément de sécurité civile ne peut donc pas dispenser ces associations de l'obtention de la certification Qualité.