Texte de la question
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes que pose la réglementation relative à l'emplacement des bornes incendies, qui instaure une distance maximale obligatoire entre les points de raccordement au réseau d'eau et les habitations. Depuis 2017, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'une borne incendie, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée. Cette décision a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire. Le coût d'installation des poteaux, des bouches incendies, ainsi que des réserves, représente une somme considérable pour les communes rurales qui n'ont pas les finances nécessaires pour assumer ce coût. Ce sujet a déjà été longuement abordé notamment pour le département de l'Eure pendant le grand débat national. Des aides devaient et ont été mises en place notamment par les départements, avec la DETR et DSIL. Malheureusement, 4 ans plus tard, le bilan est clair, de nombreuses communes restent dans l'illégalité en cas d'accord de nouveau permis de construire et perdent donc en attractivité. Dans le rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre des règles départementales de défense extérieure contre les incendies, le constat est clair. Le Gouvernement admet la mise en œuvre délicate de la DECI dans certains départements. Elle la considère comme coûteuse et pénalisante pour assurer la couverture incendie d'un bâti à risque très faible et où les distances et délais d'interventions la rendaient quelquefois inopérante et reconnaît que l'application stricte de la réglementation départementale engendre des dépenses conséquentes que les petites communes peuvent difficilement assumer. Rajoutant à ça que la récurrence des sinistres en zone rurale est de faible intensité et que les investissements demandés aux maires paraissent souvent disproportionnés par rapport aux finances de leurs collectivités. Ils en concluent qu'il est nécessaire de revoir les conditions d'absence de couverture de certains risques ou de certaines parties des territoires communaux. Ce rapport propose d'inviter les préfets à réviser les RDDECI en associant largement les acteurs locaux pour parvenir à une application de la règle de défense contre l'incendie plus raisonnée. Alors si le Gouvernement lui-même est d'accord pour réétudier la question, elle lui demande s'il va lever cette obligation, afin de permettre aux communes de se développer, et, à l'issue d'une nouvelle réflexion plus localisée, s'il va réappliquer certaines obligations en fonction.
Texte de la réponse
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2015-235 du 27 février 2015 ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. Antérieurement fixées par voie de circulaire, notamment la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951, elles posaient des règles uniformes pour l'ensemble du territoire, notamment en matière de distance des points d'eau incendie. Depuis la réforme de 2011 finalisée en 2015, les normes de la DECI ne sont plus uniformes dans l'ensemble du territoire national, mais résultent d'une analyse locale permettant de les adapter au mieux aux spécificités territoriales. Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie, pas plus qu'il ne fixe de distance entre ces points d'eau. Toutes ces valeurs sont désormais déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. Il permet notamment de détailler la DECI du territoire, de l'adapter aux particularismes, de prioriser ou de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place. Le Gouvernement n'envisage pas la remise en cause des principes fondateurs de cette réforme en revenant à la fixation de normes en matière de DECI qui s'appliqueraient uniformément dans l'ensemble du territoire national. Toutefois, des difficultés de mise en œuvre dans certains départements à dominante rurale ont été relevées et mises en relief dans plusieurs rapports sénatoriaux ou gouvernementaux. Elles tiennent pour l'essentiel à la fixation de règles départementales qui, pour certaines, ne sont pas adaptées à la diversité de territoires du département, qu'il s'agisse du type d'habitat (urbain, rural, isolé), du niveau et de l'éventail de risques à couvrir (feu de forêt) et enfin à celle des moyens, notamment financiers, des collectivités territoriales pour y faire face. Les futures mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement visent à répondre à ces difficultés en insistant sur la nécessité d'adapter les règlements départementaux de DECI à ces différences de situation, pour mettre en œuvre pleinement les dispositions de réforme de 2011, tant dans sa lettre que dans sa philosophie qui ne consistait pas à passer d'une norme nationale uniforme à une règle départementale tout aussi uniforme. Pour éclairer les préfets dans l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie dans leur département et envisager les adaptations nécessaires, le cas échéant, de leur règlement départemental, il leur sera recommandé de s'appuyer sur une concertation avec l'ensemble des acteurs territoriaux concourant à la DECI et notamment des collectivités territoriales au travers d'une instance pérenne de suivi de cette politique publique. Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer contribuera à mettre en valeur toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par le cadre de la DECI ainsi que les initiatives innovantes ou de « bonnes pratiques » prises dans certains territoires. La mise en œuvre de ce plan d'action dans les prochains mois a pour objectif de permettre aux acteurs territoriaux de trouver en commun des solutions de défense contre le risque incendie, réalistes, adaptées, novatrices et efficaces, garantissant la sécurité de nos concitoyens à des coûts acceptables.