Question écrite n° 6638 :
Cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaire

16e Législature

Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - Renaissance

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites complémentaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé pour les salariés la cotisation de 0,75 % d'assurance maladie. De la même manière, les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. Dans ces conditions, les retraités et anciens salariés du secteur privé restent les seuls à être redevables d'une cotisation d'assurance maladie de 1 % sur l'ensemble de leurs retraites versées par l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC. La situation est perçue par ces derniers comme une atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, d'autant que cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète. Les montant des pensions de retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique sont en effet sensiblement identiques. Il lui demande donc s'il envisage de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC.

Question clôturée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Didier Le Gac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 21 mars 2023

Date de clôture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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