16ème législature

Question N° 6638
de M. Didier Le Gac (Renaissance - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaire

Question publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2617
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de renouvellement: 28/11/2023
Date de renouvellement: 12/03/2024

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites complémentaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé pour les salariés la cotisation de 0,75 % d'assurance maladie. De la même manière, les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. Dans ces conditions, les retraités et anciens salariés du secteur privé restent les seuls à être redevables d'une cotisation d'assurance maladie de 1 % sur l'ensemble de leurs retraites versées par l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC. La situation est perçue par ces derniers comme une atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, d'autant que cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète. Les montant des pensions de retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique sont en effet sensiblement identiques. Il lui demande donc s'il envisage de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC.

Texte de la réponse