Texte de la question
M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant d'impayé des salaires d'assistants maternels. L'accueil individuel, par les quelques 250 000 assistantes maternelles et assistants maternels, constitue le premier mode d'accueil formel des enfants de moins de trois ans. C'est une part non négligeable des dépenses annuelles de la Caisse d'allocations familiales (CAF), notamment par le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG). En ayant à leur charge en moyenne haute trois enfants, les assistants maternels, salariés de ces parents employeurs, sont donc les pierres angulaires de la garde d'enfants en bas âge. Depuis plusieurs mois, le ton monte. Les assistants maternels subissent une hausse très importante du nombre d'impayés (parfois sur plusieurs mois). Entre véritables difficultés financières des parents employeurs et les excuses parfois fuyantes, il faut désormais entendre l'écœurement des assistants maternels face au manque de protection juridique et sociale. Le versement du salaire est un droit pour l'employé, un devoir pour le parent employeur et ce, peu importe la situation de l'employeur en faute. Il arrive même que des peines prononcées devant les instances prud'homales ne soient pas appliquées, notamment parce que des parents se rendent volontairement insolvables. Alors que la France connaît une forte inflation économique, la perte de salaires non versés devient insupportable pour ces professionnels de la garde d'enfant. Dès lors, il convient de connaître la position du Gouvernement sur la réparation des préjudices subis par les assistants maternels pour le recouvrement des salaires impayés.
Texte de la réponse
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui a rapidement dressé un état des lieux précis de cette question. En l'état du droit actuel, la déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Ils peuvent être, le cas échéant, majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit-là d'un garde-fou indispensable contre les impayés. Par ailleurs, l'URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. En outre, ce système permet de prendre en charge le versement du salaire lors du 1er impayé. Il convient néanmoins d'aller plus loin pour mettre un terme à ces pratiques particulièrement pénalisantes pour des professionnels engagés et indispensables. Le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein lors d'une séance du mois d'avril, en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel, qu'il faudrait alors ouvrir vraisemblablement à l'ensemble des salariés du particulier employeur. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement.