16ème législature

Question N° 6640
de Mme Alexandra Masson (Rassemblement National - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > services publics

Titre > Avenir du centre des finances publiques de Menton

Question publiée au JO le : 21/03/2023 page : 2533
Réponse publiée au JO le : 06/06/2023 page : 5119

Texte de la question

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'avenir du centre des finances publiques de Menton. En effet, depuis le 1er janvier 2023, le centre des finances publiques de Menton fonctionne de manière réduite avec moins de personnel. Délais de traitement allongés, réduction des plages horaires destinées à l'accueil du public, etc. Cette réduction du personnel provoque de nombreux dysfonctionnements et conduit inexorablement à une baisse de qualité du service public. La solution n'est pas dans le tout numérique que le Gouvernement promeut depuis des années : l'utilisation excessive de ces outils éloigne les usagers du service public et en exclut certains, comme les personnes âgées ou ceux ne possédant pas d'accès à internet. Le centre des finances publiques de Menton, dont dépend une grande partie des communes de l'est du département des Alpes-Maritimes, doit rester un lieu accessible à tous. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre quel avenir il envisage pour le centre des finances publiques de Menton. Elle lui demande s'il compte augmenter le nombre d'agents afin de pérenniser ce service public indispensable aux habitants du pays mentonnais.

Texte de la réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé depuis 2019, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques de ses publics. Les objectifs du nouveau réseau de proximité (NRP) visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, à augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 % par rapport à 2019 et à développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité, tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques, que d'articulation avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec les préfets, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. La concertation locale conduite par la direction départementale des finances publiques avec les élus, en lien étroit avec le préfet, a permis d'intégrer dans les évolutions projetées les attentes et suggestions des différentes parties prenantes et conduit à accroître significativement le maillage territorial de la DGFiP qui est présente dans 36 communes (contre 24 en 2019). La direction départementale a signé une charte avec le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes le 12 novembre 2019 et, sur le périmètre de la communauté d'agglomération de la Riviera française (CARF), avec le président de la CARF et maire de Menton le 12 février 2020. Ces conventions garantissent la pérennité des nouvelles implantations a minima jusqu'au 31 décembre 2026. En outre, la DDFiP s'est engagée dans cette période à rendre compte annuellement de la mise en œuvre des engagements qu'elle a pris dans le cadre de ces conventions. Au 1er janvier 2023, le service des impôts des particuliers de Menton a été transformé en antenne du service des impôts des particuliers situé à Nice Est-Ouest. Un accueil téléphonique y est assuré matin et après-midi sur une amplitude de 30 heures par semaine. Les usagers ont la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique tous les après-midi (sauf le mardi) et physique tous les matins et le mardi toute la journée. Il est précisé qu'à l'occasion de la campagne déclarative, l'antenne de Menton est également ouverte à l'accueil spontané tous les matins, sauf le mardi. Par ailleurs, la DGFiP s'attache à mettre en place un accueil de proximité, à ses propres guichets, mais aussi en France services ou en mairies, notamment dans les communes les plus reculées et éloignées des centres urbains. Les usagers disposent ainsi d'une offre de services dans les espaces France services de Tende et de Sospel pour les usagers de la vallée de la Roya et d'un espace France services à Menton pour ceux plus proches du littoral. Outre les réponses à leurs questions qui leur sont apportées durant ces permanences ou, en dehors de celles-ci, par les conseillers France Service dûment formés et accompagnés par la DGFiP et son réseau de référents, les usagers trouvent dans les France services des postes informatiques avec accès à internet et l'accompagnement nécessaire pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permet aux personnes non rompues aux démarches sur internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Enfin, 190 buralistes sont à ce jour agréés dans le département pour le « paiement de proximité », dont 4 installés à Menton et 3 à Roquebrune Cap Martin. Ils offrent la possibilité aux usagers de payer leurs impôts, leurs amendes et leurs factures de cantine, crèche, piscine, hôpitaux etc… en carte bancaire ou en espèces, sur des plages horaires élargies. Le projet du nouveau réseau de proximité améliorera incontestablement la qualité du service rendu aux usagers comme aux collectivités locales.