Texte de la question
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la directive 2022/542 relative à l'application des taux réduits sur la valeur ajoutée (TVA), adoptée le 5 avril 2022 par les États membres de l'Union européenne. Le marché de l'art français représente aujourd'hui la moitié du marché européen. Le taux actuel de 5,5 % fait de la France la porte d'entrée favorite pour l'importation d'œuvres en Europe tout en lui permettant de connaître un accroissement remarquable des amateurs d'art, des fondations, des collectionneurs ainsi qu'une multiplication des ouvertures de succursale appartenant à de grands marchands étrangers. La transposition de cette directive avant le 1er janvier 2025 remettrait toutefois en cause la place prépondérante de la France dans ce domaine : l'augmentation de 5,5 % à 20 % de la taxe à l'importation des œuvres d'art entraînerait des conséquences dramatiques pour la compétitivité du marché de l'art français. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement accompagnera les artistes, les marchands et les collectionneurs pour faire face aux lourdes conséquences fiscales de cette directive.
Texte de la réponse
La directive 2022/542, adoptée en avril 2022, vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit sur les œuvres d'art. L'esprit de cette nouvelle directive est d'harmoniser les taux qui s'appliquent sur l'ensemble de la chaîne, quitte à faire cesser des régimes dérogatoires lorsque cette suppression est favorable au consommateur final. La directive prévoit notamment de supprimer certains régimes dérogatoires dont celui de la marge et de la marge forfaitaire pour le calcul de montant de TVA due par le contribuable. Ce régime de la marge et de la marge forfaitaire qu'utilisent les galeries et les antiquaires dans certains cas se trouvera conditionné à l'application d'un taux normal en amont des opérations imposables à la TVA. Le régime de la marge ne pourra être utilisé par les galeries et les antiquaires que lorsque les opérations d'acquisition et de vente précédentes auront toutes été taxées au taux plein de TVA, ce qui renchérirait le prix d'acquisition des œuvres. La directive 2022/542 sur l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être transposée en droit français d'ici le 1er janvier 2025. Ses conséquences sur le marché de l'art en France seront fonction de la solution retenue pour la transposer. Sans attendre cette échéance, le ministère de la culture et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont réuni l'ensemble des professionnels concernés. La première réunion a eu lieu le 24 mars dernier. Il est prévu plusieurs réunions au cours des mois d'avril et mai pour évaluer l'impact d'évolutions conformes au droit communautaire mais qui n'entravent pas le dynamisme du marché de l'art en France. L'objectif est de présenter une solution au projet de loi de finances pour l'année 2024.