Rubrique > traités et conventions
Titre > Accord amiable conclu entre la Suisse et la France sur le télétravail
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines incertitudes qui subsistent quant à l'application de l'accord amiable conclu le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 de l'article 17 de la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Celui-ci vise principalement à fixer un plafond à 40 % de temps de télétravail par rapport au temps de travail par année civile, jusqu'auquel les activités exercées dans l'État de résidence sont considérées comme effectuées dans celui de l'employeur. Pour autant, la définition à l'article 2 dudit accord de l'expression « activités exercées en télétravail depuis l'État de résidence » laisse planer une incertitude, notamment pour les personnes amenées à exercer des missions temporaires à l'étranger au-delà de 10 jours par année. Plusieurs entreprises de la région bâloise, entre autres, informent leurs salariés résidant en France et concernés par de nombreux déplacements professionnels en dehors de la Suisse, qu'ils ne seraient plus autorisés à télétravailler et qu'ils seraient imposés à la source en Suisse. Ainsi, il aimerait connaître quelle est la position de la France pour lever cette incertitude et permettre aux salariés frontaliers devant beaucoup voyager dans un cadre professionnel de pouvoir continuer le télétravail en préservant leur méthode d'imposition actuelle.