Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inapplication de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Cet article, dont l'objectif était de rétablir une concurrence loyale pour les agriculteurs, prévoyait en effet d'interdire la vente et la distribution en France de denrées alimentaires et agricoles employant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires interdits par la règlementation européenne. Or, si la loi EGALIM a été promulguée le 1er novembre 2018, force est de constater que l'article 44 n'est toujours pas entré en vigueur, alors même qu'il ne nécessite pas de décret d'application (il dispose en effet que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue »). En 2021, interrogé sur cette non-application, l'ancien ministre de l'agriculture Julien Denormandie l'avait expliquée par sa non-conformité « au droit européen actuel » et s'était engagé à ce que la présidence française de l'Union européenne soit l'occasion de débloquer cette situation en avançant sur la question des « clauses miroirs ». Alors que la situation ne semble pas s'être débloquée depuis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la temporalité dans laquelle il entend faire appliquer concrètement l'article 44 de la loi EGALIM.