Texte de la question
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inapplication de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Cet article, dont l'objectif était de rétablir une concurrence loyale pour les agriculteurs, prévoyait en effet d'interdire la vente et la distribution en France de denrées alimentaires et agricoles employant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires interdits par la règlementation européenne. Or, si la loi EGALIM a été promulguée le 1er novembre 2018, force est de constater que l'article 44 n'est toujours pas entré en vigueur, alors même qu'il ne nécessite pas de décret d'application (il dispose en effet que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue »). En 2021, interrogé sur cette non-application, l'ancien ministre de l'agriculture Julien Denormandie l'avait expliquée par sa non-conformité « au droit européen actuel » et s'était engagé à ce que la présidence française de l'Union européenne soit l'occasion de débloquer cette situation en avançant sur la question des « clauses miroirs ». Alors que la situation ne semble pas s'être débloquée depuis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la temporalité dans laquelle il entend faire appliquer concrètement l'article 44 de la loi EGALIM.
Texte de la réponse
L'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, qui avait été introduit par l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous de 2018, a été complété par l'article 3 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 pour rendre opérationnelles ses dispositions en les liant à la procédure de sauvegarde prévue par l'Union européenne (UE) dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002. L'application de cet article a conduit à la mise en œuvre des mesures suivantes : - concernant l'usage des médicaments vétérinaires dans un cadre de production alimentaire nationale ou au sein de l'UE, le règlement (UE) n° 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires prévoit des mesures miroir dans son article 118 qui ne sont toutefois pas encore opérationnelles. C'est pourquoi la France a pris les dispositions nécessaires au niveau national dès le mois de février 2022 par la publication d'un arrêté portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Ces dispositions ont été renouvelées par l'arrêté du 26 juin 2023 ; - concernant l'usage des produits phytopharmaceutiques, sur la période 2020-2023, la France a pris dans le domaine des denrées d'origine végétale deux mesures d'urgence pour fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires au titre des articles 53-54 du règlement (CE) n° 178/2002 : en 2020, l'interdiction temporaire d'importation des cerises traitées au diméthoate (arrêté du 8 avril 2020). Cette mesure n'a pas été reconduite en 2021 du fait de l'entrée en application européenne de l'abaissement de la limite maximale applicable aux résidus, à 0,01 milligramme par kilogramme ; en 2023, l'interdiction temporaire d'importation des cerises traitées au phosmet (arrêté du 16 mars 2023).