Texte de la question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « motif n° 4 » de refus de l'instruction en famille. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a porté un encadrement de l'instruction en famille. Certains refus sont ainsi opposés aux familles souhaitant ce type d'instruction si le projet pédagogique n'est pas jugé apte à assurer à l'enfant l'acquisition du socle commun de connaissances. Certaines familles sont dans l'interrogation quand une telle décision est rendue concernant de jeunes enfants, notamment en classes de maternelle. Dans ce cas, que signifient ces termes ? Ne pourraient-ils pas être précisés ou modifiés ? En outre, si 53 % des demandes sont acceptées, quelle est la part des refus uniquement pour le motif ici évoqué, « motif n° 4 » ? Elle souhaiterait des précisions du Gouvernement à ce sujet.