Texte de la question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Introduisant une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité en plafonnant les aides, l'application de ce décret semble avoir des conséquences particulièrement injustes pour les travailleurs handicapés. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité : les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ont vu le montant de leur pension d'invalidité suspendue depuis septembre 2022 sans qu'elles en soient informées. Ceci entraîne de facto la suspension du versement des rentes de prévoyance puisque celles-ci sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Les travailleurs handicapés concernés sont donc doublement pénalisés alors qu'ils ont, comme les entreprises qui les emploient, cotisé pendant des années dans le cadre de contrats de prévoyance. Aussi, certains d'entre eux menacent de cesser leurs activités professionnelles à cause de ce décret, alors que le travail est synonyme d'indépendance financière. Allant à l'encontre de l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressource, ce décret, même s'il vise à améliorer la condition de certains, ne doit pas en pénaliser d'autres. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés que crée ce décret, situation vécue par les personnes porteuses d'un handicap comme injuste et discriminatoire.