Réponse publiée le 23 mai 2023

Banque nationale de Paris (BNP) Paribas Personal Finance, filiale du groupe BNP Paribas spécialisée dans le crédit à la consommation à destination essentiellement des particuliers a initié, le 15 février 2023, une procédure d'information-consultation dans le but de conduire un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sur la base du strict volontariat. Ce projet de transformation portera au maximum sur la suppression de 950 postes sur 5 152 salariés. L'initiative de se réorganiser relève de la liberté d'entreprendre des entreprises et l'appréciation du motif économique conduisant à mettre en œuvre une restructuration n'entre pas dans le champ de compétence des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont la mission est limitée au contrôle du respect des procédures de licenciement. A ce titre, elles veillent d'une part à la qualité du dialogue social en s'assurant que les représentants du personnel au sein de l'entreprise ont bien été régulièrement informés et consultés sur le projet envisagé. Et d'autre part elles s'assurent que les mesures d'accompagnement du PSE sont de qualité et proportionnées aux moyens de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient dès lors que celle-ci met en place un plan de sa seule initiative. Dans le cas d'un PSE conduit par voie d'accord collectif majoritaire, l'administration n'opère qu'un contrôle restreint, respectant ainsi le consensus trouvé entre les partenaires sociaux. Dans le cas présent, le processus de dialogue social est toujours en cours au sein de l'entreprise BNP Paribas Personal Finance et a vocation à faire émerger une solution adaptée pour tous les salariés dont le poste pourrait être supprimé. Dans le cadre de leur mission de contrôle et en l'état du projet, les services de l'inspection du travail ont pu relever qu'un certain nombre de mesures d'accompagnement à destination des personnels candidats à un départ volontaire avaient été proposées, notamment un congé de reclassement d'une durée comprise entre 12 et 14 mois leur garantissant un accompagnement renforcé et le versement d'une allocation de congé de reclassement à hauteur de 75 % de leur rémunération brute mensuelle antérieure pendant 12 mois. Il apparait également que des postes seront ouverts au reclassement interne au sein de l'entreprise ou du groupe. Les services compétents du ministère du travail continueront d'être attentifs à ce que la procédure d'information/consultation soit régulière et que les conditions de départ des salariés soient de nature à favoriser leur reclassement ou la réalisation d'actions de formation de reconversion susceptibles de garantir la poursuite d'un parcours professionnel choisi et réaliste.