Question de : M. Philippe Fait (Hauts-de-France - Renaissance)

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes et les hydroliennes entre les différentes collectivités et, en particulier concernant la situation des communes. En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou d'un d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la répartition du produit de l'IFER éolien s'effectue de la façon suivante : EPCI 50 %, département 30 % et commune 20 %. En présence d'une commune isolée, ladite répartition est la suivante : département 80 % et commune 20 %. Quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre - et y compris si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) - la répartition est la suivante : 1) Pour les installations implantées après le 1er janvier 2019 : EPCI 50 %, département 30 % et commune 20 % ; 2) Pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 : EPCI 70 %, département 30 % et commune 0 %. M. le ministre l'aura compris, dans ce dernier cas, les communes n'ont donc droit à aucune part du produit de l'IFER. Dans différents avis, le Gouvernement a considéré qu'il était essentiel que lesdites communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, bénéficient directement l'IFER. C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les mesures pouvant être mises en place afin de réajuster cette répartition et de faire bénéficier de l'IFER aux communes dans tous les cas de figure.

Réponse publiée le 29 août 2023

Sous l'égide du ministère de la transition écologique, le groupe de travail national éolien a formulé dans son rapport du 18 janvier 2018 une proposition visant à faire évoluer la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de manière à intéresser les communes aux projets éoliens. Par la suite, l'article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié le code général des impôts afin de garantir que les communes d'implantation de ces installations perçoivent 20% de l'IFER correspondante, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de leur établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité. En principe, c'est au sein de l'intercommunalité que se décident les règles de partage du produit des impositions locales, via les attributions de compensation. Aussi le législateur a-t-il veillé à ce que la nouvelle mesure s'applique seulement aux éoliennes installées après le 1er janvier 2019, afin de ne pas mettre en cause les accords déjà conclus entre les EPCI et les communes. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas actuellement de faire évoluer les règles de répartition en vigueur.