Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des enveloppes budgétaires dédiées aux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, si la première circulaire sur la mise en place des PASA (datée du 6 juillet 2009), prévoyait un coût de fonctionnement forfaitaire de 85 000 euros à 95 000 euros pour les PASA de 14 places, force est de constater que la circulaire du 7 janvier 2010 a acté un niveau de financement forfaitaire bien inférieur à hauteur de 63 800 euros. Il s'agit là d'un montant trop bas pour permettre le financement des activités prévues dans les cahiers des charges des PASA tels qu'établis par les ARS. En parallèle, l'augmentation annuelle des enveloppes n'a pas permis de régler cette situation, puisque, à titre d'exemple, les premiers PASA ouverts en Meurthe-et-Moselle en 2011 ont reçu en moyenne 1 % d'augmentation chaque année. Ainsi, après 11 ans d'activité, leurs enveloppes n'atteignent que 71 179 euros. Il convient d'ailleurs de noter que ces revalorisations ne concernent que les pôles les plus anciens et qu'à ce titre un PASA ouvrant en 2023 n'aura que 63 800 euros de financement. Par ailleurs, au moment où notre pays connaît une inflation persistante, cette stagnation des enveloppes PASA conduit mécaniquement à une baisse relative de leurs valeurs ce qui diminue encore les possibilités matérielles des PASA. Dès lors, M. le député, constatant la trop grande faiblesse des ressources allouées au PASA pour leur permettre de se conformer à leurs cahiers des charges, demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser les enveloppes budgétaires dédiées au PASA pour leur permettre d'atteindre le coût de fonctionnement forfaitaire estimé par la circulaire du 6 juillet 2009 relevé de l'inflation. Une telle revalorisation est particulièrement attendue par les PASA en création qui reçoivent une dotation bien inférieure à ceux déjà existants depuis des années pour des charges et des normes identiques.