Question écrite n° 6705 :
Disponibilité des moyens humains pour le transfert de l'eau et assainissement

16e Législature

Question de : M. Didier Lemaire
Haut-Rhin (3e circonscription) - Horizons et apparentés

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un possible déficit à venir des moyens humains sur le marché de l'emploi et en sortie de formations dans les métiers de l'eau. En effet, au plus tard le 1er janvier 2026, de nombreuses intercommunalités deviendront compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement. Ces dernières ou leurs délégataires seront amenés d'ici à cette échéance à structurer des services publics industriels et commerciaux en phase avec le territoire couvert et les enjeux en matière d'eau. Inexorablement de nombreuses offres d'emploi seront publiées dans les prochains 30 mois pour satisfaire au besoin des territoires dans de nombreux domaines : ingénierie, technicien de maintenance, métiers administratifs etc. En effet, beaucoup de ces missions sont aujourd'hui assurées, dans le cadre d'une gestion communale dans les communes rurales, par les élus (Maires, adjoints, conseillers etc.), ce qui sera moins le cas en gestion intercommunale. Aussi, l'échéance du transfert approchant très vite, il s'inquiète de l'existence d'un potentiel humain suffisant couvrant les métiers très variés de l'eau et de l'environnement à l'horizon 2026 et il lui demande si le Gouvernement a anticipé l'appel d'air que le transfert de compétence de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités suscitera.

Réponse publiée le 15 août 2023

Le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui comprend 53 mesures concrètes, qui répondent aux grands enjeux de sobriété des usages, disponibilité et qualité de la ressource, de moyens, et de réponse face aux crises de sécheresse, dans un contexte d'impact du changement climatique sur le cycle de l'eau.La mesure 48 de ce plan comprend l'ouverture d'un appel à projet dédié à l'innovation dans le domaine de l'eau, « Innov'eau », sur l'ensemble de la chaîne de valeur (gestion de la ressource, des réseaux, du traitement de l'eau) qui est effectif depuis le 13 juillet, et doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros dans le cadre du programme d'innovation France 2030. Une des conditions majeures du plan France 2030 est le soutien à l'émergence de talents et accélérer l'adaptation des formations aux besoins de compétences des nouvelles filières et des métiers d'avenir. 2,5 milliards d'euros de France 2030 sont mobilisés sur le capital humain pour atteindre cette ambition, via l'appel à manifestation d'intérêt « Compétences et Métiers d'Avenir » (AMI CMA) qui s'inscrit donc dans le cadre des objectifs et leviers de France 2030. Conformément à la feuille de route gouvernementale du 26 avril 2023, il vise à accélérer la formation aux métiers d'avenir et répondre aux besoins des entreprises et des institutions publiques en matière de formation, d'ingénierie de formation, initiale et continue, et d'attractivité des formations, pour permettre l'acquisition des compétences nécessaires aux métiers d'avenir. Cet AMI CMA a été ouvert aux formations sur l'eau dans le cadre de l'appel à projet « Innov'eau » suscité. Outre ce soutien significatif du Gouvernement au développement de formation dans le domaine de l'eau, les collectivités dotées de la compétence eau et assainissement peuvent également prendre appui sur les formations dédiées à la gestion de l'eau et l'assainissement par le Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Données clés

Auteur : M. Didier Lemaire

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau et assainissement

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Dates :
Question publiée le 28 mars 2023
Réponse publiée le 15 août 2023

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