Question n°6725 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 6725

de M. Frank Giletti (Rassemblement National - Var )

Question écrite

Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > La non-rémunération des stages obligatoires effectués par les étudiants de BTS

Question publiée au JO le : 28/03/2023 page : 2799

Réponse publiée au JO le : 16/05/2023 page : 4458

Texte de la question

M. Frank Giletti interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la non-rémunération des stages obligatoires effectués par les étudiants de BTS en formation initiale. Ces stages, d'une durée inférieure à six semaines, ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation. En outre, ils ne peuvent faire l'objet d'une rémunération qu'à compter de deux mois consécutifs ou à partir de la 309e heure de stage en formation continue. Le caractère obligatoire desdits stages conditionne le droit pour les étudiants de passer leurs examens de fin d'année. Dès lors, afin de ne pas générer chez eux de stress supplémentaire, il conviendrait de faciliter l'accès aux stages en entreprises, afin que celles-ci ne soient pas sélectionnées par défaut. Dans cette lignée, il serait nécessaire de fixer une rémunération mensuelle dont le plafond n'excéderait pas 500 euros nets, tandis qu'une entreprise pourrait recruter jusqu'à 4 stagiaires par an. De façon corollaire, il s'agirait pour les étudiants comme pour les entreprises de participer communément à la transmission d'un savoir-faire et de compétences nécessaires au maintien et à l'évolution des différents secteurs professionnels. Ainsi, ces stages pourraient alors permettre la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise et l'étudiant stagiaire, une fois son diplôme obtenu. Si le taux de chômage parmi les jeunes âgés de moins de 25 ans se révèle alarmant depuis des années, cela s'explique non seulement par la difficulté pour eux de trouver une entreprise dans laquelle être embauchés et également par leur manque d'expérience professionnelle. Il s'agirait de leur apporter légitimement une contribution financière équitable au travail qu'ils fournissent en entreprise mais, surtout, que les étudiants concernés ne soient pas contraints de renoncer à passer leurs examens. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures de soutien le Gouvernement envisage pour pallier cette problématique.

Texte de la réponse

Le principe de gratification du stage est consacré par l'article L. 124-6 du code de l'éducation, qui s'applique notamment aux étudiants de brevet de technicien supérieur (BTS). L'étudiant reçoit une gratification dès lors que la durée du stage dépasse deux mois (soit 44 jours). La gratification lui est alors due à compter de son tout premier jour de stage. La durée des stages à effectuer est fixée par chaque référentiel de spécialité de BTS. Cette durée est fixée en accord avec la branche professionnelle afin de répondre aux objectifs de la formation et de garantir l'insertion professionnelle des étudiants. Si certains référentiels de BTS prévoient des stages d'une durée inférieure à six semaines, il ne s'agit pas d'une généralité. De nombreux BTS fixent une durée de stage plus conséquente. Par exemple, le BTS Management en hôtellerie restauration prévoit une durée de stage de 16 semaines, dont 12 consécutives (soit 60 jours) et le BTS Collaborateur juriste notarial, une durée de stage de 12 semaines permettant à l'étudiant d'accéder à une gratification. Afin que tous les jeunes puissent trouver un stage adapté à leur parcours pédagogique et à leur projet professionnel, le Gouvernement a mis en place la plateforme « 1jeune1solution » (https://www.1jeune1solution.gouv.fr), qui a pour objet de recenser des offres de stage dans toute la France. Enfin, la voie de l'apprentissage, qui est l'une des voies de préparation à l'examen du BTS, est un moyen efficace pour que le candidat puisse obtenir une rémunération certaine en parallèle de sa formation, et ainsi s'insérer plus rapidement dans la vie active.