Texte de la question

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort manifestement inéquitable que le plan de restructuration du groupe Orpéa réserve à ses actionnaires historiques. Fraudes comptables, malversations, manquements éthiques et pire, maltraitances des résidents, la publication du livre Les fossoyeurs il y a un an, allaient entraîner la descente aux enfers du groupe Orpea, leader européen de la prise en charge de la dépendance. M. le député rappelle combien les révélations sur la gestion de ce groupe à la tête de plus de mille établissements avaient suscité l'indignation et la condamnation légitimes de tous, face à l'indécence du traitement ainsi réservé aux anciens, écorchant au plus haut point la valeur de solidarité intergénérationnelle qui doit fonder notre société du vivre ensemble. La sanction évidente des différentes étapes de la tourmente financière qui allait en résulter s'incarne dans l'écroulement de la valeur de l'action qui est passée de 90 euros en janvier 2022 à environ 3 euros le titre. En conséquence, un accord sur un plan de restructuration a été acté, donnant le contrôle de 50,2 % du capital à un groupe de nouveaux investisseurs emmenés par la Banque des territoires, anciennement Caisse des dépôts et consignations. L'élu souligne que ce plan de restructuration a fait entrer les créanciers chirographaires dans le capital à hauteur de 49 % tandis que les actionnaires historiques ne contrôlent plus que 0,4 % de ce dernier, avec à la clef une valeur de leur titre qui est passée de 90 euros à 0,20 euros, soit une perte de 99,8 % ! Dans ce contexte lourd, alors que la seule orientation responsable d'une restructuration devait à l'évidence passer par un assainissement préalable à tout espoir de ressort et de développement du groupe fragilisé à la réputation entachée, M. le député s'étonne de ce que, au contraire, le plan de restructuration s'échafaude sur l'objectif ambitieux d'une croissance annuelle de l'ordre de 4 % permettant des investissements massifs à hauteur de 2,5 milliards d'euros en tablant sur une progression du chiffre d'affaires de 9 milliards. Autant de paramètres dignes des entreprises les plus agiles et performantes, qui laissent le parlementaire dubitatif sur la viabilité d'un tel pari. Cette orientation interroge plus encore quand on apprend que les actionnaires historiques ont été totalement tenus à l'écart de la décision et surtout ont été exclus de l'augmentation de capital, caractérisant, à ses yeux, une procédure exorbitante de droit commun qui interroge sur son fondement. M. le député souligne que ce climat de suspicion de spoliation des actionnaires historiques se renforce quand on considère les résultats affichés du groupe Orpéa en 2022, qui, malgré le scandale, font état d'une progression du CA de près de 9 % pour s'élever à plus de 4,5 milliards d'euros, affichant une marge sur CA confortable d'environ 17 %... Autant d'indicateurs économiques, on en conviendra, qui ne sont pas ceux d'un groupe dont le titre s'échangerait à 0,20 euros. Il souhaite donc savoir si, aux vues des incohérences des indicateurs économiques du groupe Orpéa rapportées au sort réservé aux actionnaires historiques, il entend exiger un contrôle approfondi du bien-fondé et de l'équité du plan de restructuration.