Texte de la question
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA. Mme la députée précise que la Caisse des dépôts et consignations mène actuellement une opération financière hautement contestable pour renflouer cette entreprise privée, par ailleurs coupable de faits de maltraitance particulièrement graves au détriment de très nombreuses personnes âgées. Mme la députée relève que le règlement de l'AMF (234-9-2°) n'est pas respecté puisqu'en l'état, aucune assemblée générale des actionnaires ne semble envisagée alors qu'elle serait juridiquement nécessaire pour déroger à l'obligation qui incomberait à la Caisse des dépôts et consignations de déposer une offre publique d'achat au-delà du seuil de 30 % du capital et des droits de vote. Par voies de communiqués en date des 1er et 14 février 2023, la Caisse des dépôts et consignations entend en outre diluer massivement les actionnaires actuels à son profit et à celui de quelques établissements alliés. Pour ce faire, la Caisse des dépôts et consignations a mis en place une mécanique qui lui permettra de souscrire à une augmentation de capital à un prix trois fois inférieur à celui proposé aux actionnaires existants. Pour ce faire, la Caisse des dépôts et consignations et ORPEA ont enfreint un nombre important de règles du droit des sociétés et des procédures collectives. Mme le député relève également que la Caisse des dépôts et consignations et ORPEA ne tiennent pas compte, en outre, d'offres alternatives existantes qui devraient être prises en compte et étudiées avant de s'orienter vers une procédure de sauvegarde accélérée. Elle demande à M. le ministre, qui a un devoir de surveillance et de contrôle aussi bien à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations qu'à l'égard de l'AMF, comment il peut avaliser les détournements de procédures susvisés et cautionner la spoliation en cours des associés existants d'ORPEA au profit de l'État.
Texte de la réponse
La restructuration du groupe Orpéa intervient dans le cadre du nouveau régime de la procédure de sauvegarde accélérée, qui est issu de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce, laquelle a transposé la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la restructuration et l'insolvabilité. Ce nouveau régime repose sur un nouveau dispositif d'élaboration et d'adoption des plans de sauvegarde. Ce dispositif permet désormais de passer outre l'opposition des parties affectées par le plan de sauvegarde – qu'il s'agisse de créanciers ou d'actionnaires – en leur imposant le plan de sauvegarde, en particulier lorsqu'ils n'ont plus d'intérêt économique au sauvetage de l'entreprise. Plusieurs conditions doivent être satisfaites, qui sont autant de protections pour les parties auxquelles le plan de sauvegarde est imposé. Des conditions – et donc des protections – supplémentaires sont prévues au bénéfice des actionnaires. En particulier, les actionnaires doivent être « en dehors de la monnaie » (c'est-à-dire qu'on doit pouvoir raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, que les actionnaires dissidents n'auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise était appliqué). L'ensemble de ces conditions sont contrôlées par l'autorité judiciaire, sous l'égide de laquelle la procédure est placée. Le contrôle de l'autorité judiciaire s'exerce dans un cadre contradictoire et permet l'exercice de voies de recours. En outre, l'autorité judiciaire peut faire appel à des experts indépendants, en particulier sur les questions de valorisation, qui sont au cœur du nouveau dispositif (en particulier pour déterminer dans quelle mesure le plan de sauvegarde peut être imposé à telle ou telle partie affectée). Par ailleurs, lorsque l'entreprise concernée est une société cotée, l'Autorité des marchés financiers veille à la bonne application des règles boursières. C'est dans ce cadre et en application de l'ensemble de ces règles et protections – et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, compétente au premier chef – que la restructuration du groupe Orpéa intervient.