Texte de la question
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les modalités de mise en application de la mesure numéro 24 du plan « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs ». Avec plus de 25 mesures annoncées et un investissement à hauteur de 64 millions d'euros, un véritable souffle est donné pour ce secteur qui a longtemps été délaissé et qui revêt un enjeu stratégique pour les jeunes et plus largement la société. La mesure numéro 24 concerne la feuille de route pour un contrat d'engagement éducatif (CEE) plus vertueux, avec une revalorisation du minimum légal de la rémunération et une exclusivité d'usage de contrat aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement. M. le député salue cette mesure car l'usage de ces contrats dérogatoires a largement été dévoyé par nombre d'opérateurs. En effet, de nombreuses structures abusent de ces contrats dérogatoires à des fins purement financières et sans accompagnement citoyen ou éducatif réel. Cependant, des associations dont les projets associatifs sont basés sur l'engagement et l'accompagnement citoyen des jeunes utilisent de manière vertueuse les contrats d'engagement éducatif, en accompagnant les jeunes vers un accès à la formation diplômante, en leur inculquant le sens des responsabilités et la notion de citoyenneté et souvent en leur octroyant une rémunération au-dessus du minimum légal requis. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle manière elle pourrait envisager la sauvegarde des contrats d'engagement éducatif pour les structures associatives démontrant des conditions réelles d'usage vertueux de ces dispositifs, basées sur l'engagement et l'accompagnement à la citoyenneté de la jeunesse française.
Texte de la réponse
Engagée en faveur du développement dans les territoires d'une offre de loisirs de qualité au bénéfice du plus grand nombre de jeunes, la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et du service national universel a conçu un plan pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs. Il vise une réforme en profondeur de l'animation, volontaire et professionnelle, au service de son attractivité. Présenté le 22 février 2022, ce plan repose sur 25 mesures. Parmi celles-ci, figure la réforme du contrat d'engagement éducatif, qui a vocation à voir sa rémunération minimale légale être significativement relevée et à être réservé aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement. Ces deux évolutions apparaissent importantes pour redonner du sens et de l'attractivité. Les animateurs doivent en effet pouvoir bénéficier d'une rémunération digne de leur travail et de leur engagement. Par ailleurs, si la dérogation au droit du travail en termes de rémunération et de durée de travail se justifie dans des centres de vacances, elle perd son sens dans des structures d'accueil collectif de mineurs sans hébergement, fonctionnant uniquement en journée. Convaincu que cette réforme est indispensable, le secrétariat d'État chargé de la jeunesse et du service national universel est également conscient qu'elle peut avoir des impacts budgétaires et organisationnels sur les employeurs de la filière. Aussi a-t-il choisi de confier la réflexion sur ce sujet au comité de filière animation, afin que les acteurs de la filière, eux-mêmes (représentants des collectivités territoriales, des employeurs, des salariés…) puissent proposer les modalités de sa mise en œuvre. Avec cette concertation, le Gouvernement attend des acteurs de la filière une proposition de réforme équilibrée entre les contraintes des employeurs et les besoins et revendications des animateurs. Les premières propositions du comité de filière animation au sujet du contrat d'engagement éducatif seront formulées lors de l'été 2023. Elles ont vocation à porter à la fois sur la rémunération des contrats d'engagement éducatif et sur les modalités de recours à ces contrats. Conscient des difficultés de la filière, le Gouvernement est déterminé à agir au bénéfice de tous : les enfants, les jeunes et leurs familles, les volontaires et professionnels, les structures employeuses principalement associatives et les collectivités territoriales. Il est convaincu que la voie de la concertation, avec le comité de filière, est la bonne manière de réformer en profondeur, par la construction de consensus. Elle permettra d'innover tout en respectant les contraintes et les besoins de chacun.