Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 4255 (publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023), la situation fiscale des parlementaires (députés, sénateurs et députés européens) est examinée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les conditions du droit commun. Outre l'exercice de cette mission de contrôle, la DGFiP est également amenée à examiner la situation fiscale des parlementaires dans le cadre de dispositifs législatifs spécifiques, visant les obligations des responsables publics. Ainsi, les lois n° 1338 et 1339 du 15 septembre 2017 relatives à la confiance dans la vie politique ont chargé la DGFiP de transmettre aux parlementaires, dans les trente jours de leur entrée en fonction, une attestation constatant s'ils ont satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont ils sont redevables, puis de les inviter, le cas échéant, à régulariser leur situation. Le bref délai dont dispose l'administration fiscale pour la réalisation de cette mission limite la portée de l'attestation au constat d'éventuels manquements dans l'accomplissement des obligations déclaratives et de paiement (défaut de souscription de la déclaration des revenus, non-paiement d'impositions personnelles…) et ne permet notamment pas d'attester de l'exhaustivité des revenus, ni de la valorisation des actifs déclarés, respectivement au titre de l'IR et de l'IFI. Dès lors, conformément aux dispositions expresses de ces lois, l'attestation délivrée par la DGFiP ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale de l'élu. Par ailleurs, en application des dispositions de la loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la HATVP transmet à la DGFiP les déclarations de situation patrimoniale (DSP) souscrites par les députés et les sénateurs au début et à l'issue de leur mandat. Dans le délai de trente jours suivant leur réception, la DGFiP est tenue de transmettre à la HATVP les éléments de nature à lui permettre de s'assurer de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la sincérité de ces déclarations. Cet exercice, qui peut notamment conduire la DGFiP à rapprocher les données immobilières portées sur les DSP de celles déclarées le cas échéant au titre de l'IFI, n'a toutefois pas vocation à concourir à la programmation de contrôles fiscaux. Les données dont dispose la DGFiP, reposant sur ses missions de publicité foncière et de contrôle fiscal, permettent d'assurer à la HATVP une connaissance très complète du patrimoine des responsables publics relevant de sa compétence.