Question n°67 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 67

de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Relations avec le Parlement

Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > lois

Titre > Taux de remise des rapports demandés par le Gouvernement

Question publiée au JO le : 12/07/2022 page : 3419

Réponse publiée au JO le : 13/09/2022 page : 4040

Texte de la question

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de remise des rapports demandés lors de l'examen de projets de loi. Alors que ce taux s'établissait à 28 % lors du précédent bilan, il atteint 21 % pour la dernière session (27 sur 127). Ainsi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable passe d'un taux de remise de 5 à 4 %. Le taux le plus surprenant est pour le Gouvernement qui ne remet pas les rapports qu'il s'est lui-même imposé de rédiger par l'intermédiaire d'un amendement qu'il a proposé et fait voter. Pour la session 2018-2019, ce taux était de 43 % Il est passé à 11 % pour la session 2020-2021 avec seulement un rapport remis sur les neuf demandés par amendement gouvernemental. Aussi, il lui demande à quelle date paraîtront les autres rapports gouvernementaux.

Texte de la réponse

M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage la préoccupation de M. le député de voir les rapports rédigés à l'attention du Parlement remis dans les délais prévus par les textes. Le respect de cet principe est régulièrement rappelé aux ministères dans le cadre du suivi de l'application de chaque loi, lorsque celle-ci prévoit une ou plusieurs demandes de rapports à remettre au Parlement, notamment à l'occasion des réunions interministérielles de suivi sur les différentes lois. Ce suivi permet de faire le point sur l'état d'avancement des projets de rapports et sur l'échéance actualisée de leur transmission au Parlement. Cette exigence est portée avec la même attention quelle que soit l'origine de la demande de rapport, parlementaire ou gouvernementale, prévue par la loi définitivement promulguée.