Question de : Mme Christine Pires Beaune (Auvergne-Rhône-Alpes - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'indemnisation des particuliers victimes d'évènements climatiques exceptionnels. Dans la nuit du 4 au 5 juin 2022, de violents orages de grêle se sont abattus sur plusieurs communes du nord-ouest du Puy-de-Dôme, détruisant de très nombreuses habitations, voitures, biens publics mais également des outils de travail, notamment chez les agriculteurs avec des stabulations hors service et la plupart des cultures dévastées. Les dommages provoqués par la grêle étant exclus de l'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles parce que supposés couverts par la garantie « tempête, neige et grêle », l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu. Or l'intégralité des dommages causés par ces évènements dramatiques n'ont pas été pris en charge par les compagnies d'assurance, en raison notamment de la vétusté de certains bâtiments et biens, laissant ainsi les ménages touchés face à des restes à charge parfois insurmontables. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les sinistrés de tels évènements et plus particulièrement de lui indiquer la position de celui-ci sur l'opportunité de création d'un fonds d'indemnisation, sur le modèle du fonds Barnier, qui pourrait être sollicité dans de tels cas de figure.

Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2022

INDEMNISATION POUR ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELS
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n°  67, relative à l'indemnisation pour événements climatiques exceptionnels.

Mme Christine Pires Beaune. Lors du dernier week-end de Pentecôte, dans la nuit du 4 au 5 juin 2022, de très violents orages de grêle se sont abattus sur le Puy-de-Dôme, plus particulièrement sur plusieurs communes du nord-ouest du département. À Saint-Gervais d'Auvergne, Sauret-Besserve, Saint-Priest-des-Champs, Sainte-Christine, Gouttières, Espinasse, Saint-Georges-de-Mons, et j'en passe, des grêlons parfois gros comme des boules de pétanque ont ravagé de très nombreuses habitations, voitures et biens publics, ainsi que de nombreux outils de travail, notamment dans les exploitations agricoles : certaines stabulations sont hors service et des cultures ont été dévastées.

Les sapeurs-pompiers ont reçu plus de 1 500 appels d'urgence et ont effectué plus de 500 interventions. Je tiens à saluer une nouvelle fois leur mobilisation, ainsi que celle des services de l'État et des élus locaux, pour venir en aide aux personnes sinistrées et désemparées face à l'ampleur des dégâts.

Passé la sidération, il a fallu penser à réparer. Or, vous le savez sans doute, malgré les demandes des maires, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu dans ces communes, au motif que les dommages provoqués par la grêle sont couverts par la garantie obligatoire tempête, neige et grêle des contrats d'assurance. En théorie, ils le sont en effet. Mais, pour certains, la théorie est, hélas ! fort éloignée de la réalité.

La réalité, c'est que l'intégralité des dommages causés aux particuliers par ces événements dramatiques n'a pas été prise en charge par les compagnies d'assurances, en raison notamment du taux de vétusté appliqué à certains bâtiments et biens, de sorte que les personnes touchées se sont trouvées face à des restes à charge très importants et, pour la plupart, insurmontables.

La réalité, en ce début d'hiver, ce sont des habitations dont les toitures sont encore bâchées et des personnes qui ne savent plus vers qui se tourner.

Face à la multiplication des épisodes de grêle et les dégâts d'ampleur que celle-ci occasionne, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir les particuliers touchés par de tels événements, qui ne peuvent prétendre aux dispositifs d'aide tels que le régime des calamités agricoles, réservé aux exploitants ? Ne pourrait-on pas imaginer la création d'un fonds d'indemnisation d'urgence, sur le modèle du fonds Barnier, qui pourrait être mobilisé dans de tels cas de figure, pour pallier les insuffisances du régime assurantiel actuel ? Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer. Il est confirmé que les dégâts provoqués par les phénomènes de tempête, grêle et neige sur des biens assurables, habitations et véhicules, n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixé par les articles L. 125-1 et suivant du code des assurances, mais ils sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie tempête, que le législateur a rendu obligatoire dans les contrats d'assurance aux biens.

En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de la grêle sont indemnisés par les assureurs selon les dispositions prévues entre le sinistré et son assureur dans le contrat d’assurance dommages et sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée soit nécessaire. Mais il est vrai qu'il peut y avoir un écart entre la valorisation d'un bien et le coût de sa réhabilitation.

À ce stade, il n’est pas prévu de créer un fonds spécifique analogue à celui qui existe outre-mer – le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom) –, dès lors qu'il s'agit d’un aléa couvert par un dispositif assurantiel largement diffusé auprès de la population et que ces événements ont un caractère très localisé. Toutefois, les services compétents pourront suivre avec les assureurs les éventuelles difficultés d’indemnisation que des sinistrés assurés auraient pu rencontrer. Pour répondre à votre question précise, la réflexion n'a pas été lancée – il faut se dire la vérité.

J'ajoute que les collectivités territoriales font souvent l'effort d'indemniser leurs habitants pour les aider à réhabiliter leur habitation. Néanmoins, j'ai pris bonne note de votre question, que je transmettrai par écrit à M. le ministre de l'économie et des finances.

S’agissant des cultures agricoles, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif visant à faciliter la diffusion auprès des exploitants agricoles de l’assurance multirisques climatiques entrera en vigueur. Dans le cadre de ce dispositif assurantiel, l'État apporte un soutien financier considérable, qui s'élèvera à 680 millions d'euros au cours du prochain triennal, soit un doublement par rapport au régime actuel des calamités agricoles. Cette mesure méritait d'être soulignée, même si elle ne correspond pas exactement à l'objet de votre question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Ma question portait, en effet, essentiellement sur les ménages, pour lesquels – c'est en tout cas ce que je retiens de votre réponse – il n'existe pas, actuellement, de solution. Par ailleurs, compte tenu de leur situation, il est tout simplement impossible aux collectivités territoriales – d'autant qu'il s'agit de petites communes rurales – d'aider ces ménages. Je vous demande donc de faire remonter l'information car le toit de centaines d'habitations est toujours revêtu d'une bâche. Les assureurs appliquent un taux de vétusté de 40 % !