Question de : Mme Violette Spillebout (Hauts-de-France - Renaissance)

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de valorisation des kinésithérapeutes libéraux. Mme la députée a été interpellée par plusieurs kinésithérapeutes de sa circonscription. Ces derniers l'ont fortement alertée sur le manque de moyens pour pouvoir pratiquer dans les meilleures conditions. En effet les kinésithérapeutes libéraux se retrouveraient dans une grande difficulté sur le financement de leurs soins à domicile notamment. De plus, ils se retrouveraient en désaccord sur le point de vue administratif à la Caisse d'assurance maladie (CNAM) dont l'administration leur serait trop complexe en tant que libéral. Ils trouveraient par conséquent légitime de pouvoir rouvrir les négociations avec le directeur général de la CNAM. Après plusieurs négociations avec leur syndicat, rien ne bougerait et la liste de problématique se grandirait. Aussi, alors que les revendications des kinésithérapeutes libéraux ne concernent pas que le département du Nord, Mme la députée sollicite M. le ministre pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place afin de permettre aux kinésithérapeutes d'exercer dans les meilleures conditions.

Réponse publiée le 4 avril 2023

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé.  Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.