Rubrique > professions de santé
Titre > Situation des IDEL et redressement des erreurs de cotation
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante et dégradée que subissent les infirmiers libéraux. Il est nécessaire de rappeler le rôle déterminant et exemplaire de cette profession pendant la crise sanitaire et sa participation fondamentale au maillage territorial en matière d'offre de soins, y compris en matière d'hospitalisation à domicile d'autant que les hôpitaux souffrent aussi. Cette profession est confrontée depuis plusieurs années à une dégradation de ses conditions tarifaires qui, cumulée à une forte inflation, place de nombreux praticiens à exercer sous le seuil de rentabilité. Ainsi, ce métier devient de moins en moins attractif dans un contexte général d'effondrement du système de santé français. À ces difficultés économiques s'ajoute une véritable défiance instituée par les dispositions de l'article 102 de la LFSS 2023 adoptée grâce à l'usage de l'article 49-3. Ainsi, alors que la cotation d'un acte est un exercice souvent hasardeux et sujet à interprétation, pour une simple erreur « même anodine et involontaire » les infirmiers se voient assujettis à un indu à l'assurance maladie fixé de façon forfaitaire et arbitraire, par extrapolation. Cela aboutit à des redressements sur l'ensemble de leur activité et non sur les seules anomalies constatées. Alors que ces professionnels dévoués se voient imposer des normes administratives toujours plus lourdes et complexes, donc sources de méprises, l'assurance maladie leur dénie tout « droit à l'erreur ». Il s'agit d'une présomption de fraude qui n'existe pas dans d'autres secteurs. Il apparaît indispensable de renouer un dialogue avec cette profession qui est un maillon essentiel du système de santé. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès des services de l'assurance maladie et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre, d'une part, afin que les redressements en matière d'erreur de cotation soient effectués avec un maximum de discernement et que les réclamations soient traitées à très bref délai, d'autre part, afin d'instaurer un véritable « droit à l'erreur » en matière de cotation d'actes.