Réponse publiée le 30 mai 2023

Le guichet unique, pour les formalités d'entreprises, a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Un système de catégorisation d'activité automatisée, au sein du guichet unique, a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en lien étroit avec la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) France, afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce système permet de soumettre à la validation et au contrôle des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principales que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la chambre de métiers et de l'artisanat qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. L'activité « hommes toutes mains », qui consiste en la réalisation de travaux de petit bricolage (par exemple poser des tringles à rideaux ou une étagère, monter un meuble…), n'est pas une activité artisanale, pas plus qu'une activité commerciale ou agricole, et est par voie de conséquence catégorisée activité libérale. Elle concerne des prestations élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel particulier et pouvant être réalisées en 2 heures maximum. Le Gouvernement tient compte des propositions formulées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour améliorer la catégorisation d'activités. Un flux d'information est notamment en cours de développement au sein du guichet unique pour informer les organismes en charge de la validation (CMA pour les entreprises artisanales) de l'état finalisé de la formalité, incluant les corrections et régularisations effectuées, le cas échéant, par les autres organismes.  Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.