Question de : M. Raphaël Gérard (Nouvelle-Aquitaine - Renaissance)

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les enjeux liés à la revalorisation du métier de garde champêtre. Au cours des dernières décennies, le nombre de gardes champêtres n'a cessé de décroître, parallèlement au déploiement de la police municipale. Le nombre de gardes champêtres a ainsi été divisé par deux entre 2012 et 2020. D'après le ministère de l'intérieur, on compte environ 700 gardes champêtres communaux et intercommunaux tous grades confondus, employés par des communes en majorité rurales. Ce déclin s'explique en grande partie par le défaut d'attractivité du métier résultant de perspectives de déroulé de carrière limitées par la grille indiciaire actuelle et des perspectives de formation restreintes. Sur le plan de la formation, les gardes champêtres ne bénéficient pas de plan de formation continue. En outre, les modalités initiales sont aujourd'hui en décalage avec la réalité du métier. La durée d'application apparaît trop courte au regard des attendus (3 mois contre 6 pour les policiers municipaux). Pourtant, les gardes champêtres ont des domaines d'attribution très techniques qui nécessitent des temps d'apprentissage plus longs que ceux actuellement prévus (police de l'eau, police de la chasse et plus largement champ d'application des polices de l'environnement). Sur le plan du déroulement de carrière, le cadre d'emploi ne comprend que deux grades en catégorie C. Dans le cadre du Plan France Ruralités présenté en mai 2023, le Gouvernement s'est engagé à publier à l'automne 2023 un décret revalorisant le régime indemnitaire des cadres d'emplois des gardes champêtre, en alignant notamment la carrière des gardes-champêtres, classés dans la catégorie dite « C type » sur celle des agents de police municipale, classés dans la catégorie dite « C+ ». M. le député interroge Mme la ministre sur le calendrier de publication du décret concerné. Il lui demande, par ailleurs, si elle envisage de réactualiser le parcours de formation initiale des gardes champêtres aujourd'hui défini par le décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale des gardes champêtres.

Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2024

GARDES CHAMPÊTRES
Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, n°  687, relative aux gardes champêtres.

M. Raphaël Gérard . Je veux relayer les préoccupations des gardes champêtres, dont le statut n’est plus vraiment en phase avec le monde actuel, avec la diversité de leurs missions ni avec les besoins des collectivités territoriales.

M. Raphaël Gérard . J'en suis convaincu : la population des gardes champêtres a beau décliner, ils exercent un métier d'avenir. Dans ma circonscription rurale, ils constituent un maillon essentiel de la sécurité de proximité au quotidien. Aux côtés de la gendarmerie nationale, ils luttent en première ligne – c'est-à-dire à l'échelle de la commune – contre la délinquance et les incivilités de la vie courante, en particulier dans le domaine de la sécurité routière. Par leur présence visible dans l’espace public, ils contribuent à renforcer la cohésion sociale.

Par ailleurs, ils exercent des missions de plus en plus importantes dans la police de l’eau et de l’environnement. Aussi certaines communes – y compris en milieu urbain – complètent-elles les effectifs de leur police municipale avec un poste de garde champêtre, afin de tenir compte des enjeux de salubrité publique, d’écologie urbaine et d’incivilité.

L'essor de cette profession est néanmoins freiné par un défaut d’attractivité : son déroulement de carrière est limité par la grille indiciaire actuelle, et les perspectives de formation continue sont faibles. Un décalage se creuse entre, d'un côté, les besoins de formation découlant des évolutions réglementaires et législatives, et, de l'autre, les modalités et le contenu de la formation initiale.

Dans le cadre du plan France ruralités présenté en mai 2023, le Gouvernement s'est engagé à moderniser le statut des gardes champêtres. Quand est-il envisagé de publier le décret revalorisant le régime indemnitaire du cadre d'emploi des gardes champêtres ? Est-il prévu de réactualiser le parcours de formation défini par le décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . Oui, le métier de garde champêtre est un métier d'avenir ! L'engagement de moderniser ce métier, que nous avons pris dans le cadre du plan France ruralités, sera tenu.

Les gardes champêtres conduisent des missions indispensables, notamment dans les communes rurales. Comme vous le rappelez avec justesse, leur rôle auprès des maires n'est pas en déclin, bien au contraire. Leurs prérogatives sont précieuses et correspondent à des enjeux très actuels en matière de police de l'environnement. Ils s'inscrivent parfaitement dans le continuum de sécurité, auprès des forces de sécurité intérieure et des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de valoriser leur engagement professionnel à sa juste mesure.

Dès ma nomination au Gouvernement, en lien étroit avec les employeurs territoriaux, j'ai tenu à relancer le dialogue avec la profession ; ces derniers mois, j'ai rencontré à sept reprises les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux et des gardes champêtres. Ce travail de concertation produit des avancées, et se poursuivra. Il est indispensable que les policiers et les gardes champêtres en bénéficient pareillement.

Je vous confirme qu'un décret revalorisera la grille indiciaire des gardes champêtres, à l'instar de ce qui a été fait en novembre dernier pour les policiers municipaux. Cela représentera un gain de 148 euros brut mensuels pour les 370 agents les plus expérimentés.

Après la refonte des régimes indemnitaires, les deux publics, policiers municipaux et gardes champêtres, seront donc alignés l'un sur l'autre, après concertation avec les employeurs et les syndicats représentatifs. Les maires pourront désormais verser aux policiers municipaux comme aux gardes champêtres une prime forfaitaire et dynamique revalorisée, d'une part, ainsi qu'une prime d'engagement professionnel, d'autre part.

Plus globalement, la place des gardes champêtres, leur rôle et leur avenir seront discutés lors du Beauvau des polices municipales qui se tiendra le 5 avril à Paris. Quatre autres événements de ce type sont prévus dans les territoires. Toutes les parties prenantes – élus, organisations syndicales, personnalités qualifiées, formateurs et services de l'État – se réuniront autour de nos policiers municipaux et gardes champêtres.

Mme la présidente . La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard . Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse très complète, la plus complète que j'aie obtenue en cinq ans de combat pour les gardes champêtres. Merci de suivre ce dossier avec attention !