16ème législature

Question N° 6886
de M. Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > économie sociale et solidaire

Titre > Généralisation des garages solidaires en France

Question publiée au JO le : 04/04/2023 page : 3058
Réponse publiée au JO le : 30/05/2023 page : 4946

Texte de la question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un possible développement des garages solidaires dans l'ensemble du territoire. Depuis 2017 sur la commune d'Orsay et février 2021 sur la commune de Savigny-sur-Orge, l'association Essonne Mobilités a ouvert deux garages solidaires. Ces derniers ont un double objectif : réparer à bas coût les véhicules des personnes en situation de précarité et engager des personnes éloignées de l'emploi. Association financée par l'État, le département de l'Essonne et le Fonds social européen, Essonne Mobilités et ses garages solidaires sont aujourd'hui devenus indispensables pour un nombre important d'habitants de la région. D'abord, car ils sont une porte d'entrée pour des dizaines de personnes en situation d'insertion. S'adressant en particulier aux jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mais aussi aux personnes prises en charge par Pôle emploi ou les services sociaux, notamment pour les réfugiés ou demandeurs d'asile, ces lieux d'insertion professionnels ont pour vocation à briser l'engrenage des difficultés qui touchent ces populations et les conduisent généralement à se placer en rupture avec la société. En leur tendant la main, ces établissements leur donnent l'opportunité d'acquérir les compétences et savoir-être nécessaires à leur bonne insertion future dans le monde professionnel. Ensuite, car ces garages s'adressent uniquement aux personnes envoyées par des organismes comme Pôle emploi, la maison des solidarités ou encore les missions locales. Ainsi, de par la clientèle à laquelle ils s'adressent, ces garages solidaires ne se positionnent pas en concurrence directe des garages classiques mais uniquement comme une solution effective pour les personnes n'ayant pas les moyens d'entretenir leurs véhicules correctement. Permettant ainsi de lever les freins à la mobilité pour les concitoyens les plus précaires, cette structure vise à favoriser le retour du plus grand nombre de personnes à l'emploi via un coup de pouce bienvenu. En plus de tarifs accessibles à tous concernant les frais de réparation, Essonne Mobilités propose une démarche globale sur le sujet de la mobilité en permettant d'acheter des voitures d'occasion 10 % en dessous du prix du marché, de même louer une voiture pour quatre à huit euros par jour et même de suivre des cours de conduite. L'accompagnement et le service que propose Essonne Mobilités apparaît donc comme un exemple d'action sociale extrêmement vertueuse pour le pays et mériterait donc à être plus globalement généralisé sur l'ensemble du territoire. Il souhaite donc savoir s'il serait ouvert à mettre en place une politique incitative visant à favoriser la généralisation de ce type de structure sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse

Les questions relatives à la mobilité constituent un enjeu majeur de l'insertion durable et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi comme le rappelle le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « L'insertion par l'activité économique, état des lieux et perspectives » publié en décembre 2022. Ainsi, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation en raison de difficultés liés à la mobilité. Pour répondre au double enjeu de résolution des problématiques liées à la mobilité des personnes en situation de précarité et de recrutement des publics éloignés de l'emploi et ce, en développant des activités liées à la mobilité, tels que les garages solidaires, plusieurs mesures ont été portées et sont financées par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Tout d'abord, dans le cadre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée en octobre 2020, le Gouvernement a dédié 70 millions d'euros à la mise en œuvre des mesures suivantes : - l'installation de 30 plateformes mobilité dans les zones encore non pourvues ; - l'investissement dans le secteur de la mobilité solidaire : pour multiplier les solutions de location et de réparation de voitures ou de deux-roues à prix accessible, d'autopartage et de mise à disposition de véhicules, de formation et d'accompagnement ; - Le renforcement du « micro-crédit mobilité » pour financer l'acquisition d'une voiture ou d'un deux roues, le permis de conduire ou l'assurance automobile en complément des autres aides disponibles pour les demandeurs d'emploi. En 2020 et 2021, la mobilisation du fonds de développement de l'inclusion a permis de soutenir 283 projets dédiés à la mobilité initiés par des structures de l'insertion par l'activité économique, à hauteur de 14,7 millions d'euros et pour un objectif de création d'emplois de 1 755 personnes. Fin 2022, une enveloppe de 10,5 millions d'euros a été consacrée au financement de solutions de mobilité. Ces crédits ont permis de réaliser notamment les actions suivantes :  - le développement de solutions de covoiturage, location de courte ou longue durée, autopartage ; - des activités de réparation, entretien, vente de voitures ou vélos à prix réduits via notamment la création et le renforcement de l'activité des garages solidaires ; - le soutien aux dispositifs d'apprentissage de la mobilité (simulateurs de conduites, vélos-écoles…) ; - la promotion et développement du don de véhicules au bénéfice des acteurs de la mobilité solidaire ; - le développement de l'activité « mobilité électrique » des garages solidaires ; - des partenariats avec les autorités organisatrices de la mobilité et opérateurs de mobilité pour développer des solutions innovantes au bénéfice des personnes en demande d'emploi en matière d'accès aux zones d'emploi insuffisamment desservies ; - l'accompagnement et la mobilisation du micro-crédit personnel à des fins de mobilité à destination des personnes poursuivant un projet d'insertion dans l'emploi. En 2023, l'enjeu est de renforcer la connaissance des leviers permettant de lever les freins à l'accès à l'emploi ainsi que les solutions de mobilité. Ainsi, le portail DORA, développé au sein du groupement d'intérêt public Plateforme de l'Inclusion, répertorie l'ensemble des « solutions d'insertion » d'un territoire dont les solutions de mobilité et notamment les garages solidaires. Par ailleurs, le site mesaidesverslemploi.fr de Pôle emploi (toutes les aides pour l'emploi sont sur Mes aides Pôle emploi - pole-emploi.fr) a été mis en ligne au début du mois de février 2022 et référence l'ensemble des aides au permis de conduire, à la location et à l'achat de véhicules ainsi que tous les garages solidaires par région.