Question de : Mme Béatrice Piron (Ile-de-France - Renaissance)

Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants bénéficiaires de bourses CROUS au sein des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Pour rappel, les EESPIG sont des institutions à but non lucratif ayant conclu des contrats avec l'État, s'engageant ainsi dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements sont également reconnus en tant qu'opérateurs de la recherche publique. Or les étudiants bénéficiant de bourses au sein des EESPIG ne sont actuellement pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, comme le spécifie la circulaire du 24 mars 2022 relative aux critères sociaux d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Plus précisément, l'annexe 9 de cette circulaire indique que l'aide à la mobilité internationale est soumise à un contingent annuel notifié exclusivement aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans une contractualisation avec l'État, excluant ainsi les étudiants inscrits dans des EESPIG. Cette situation, qui donne lieu à une disparité de traitement entre les étudiants bénéficiaires de bourses au sein d'établissements partageant la même vocation de service public, soulève des interrogations. Il est en effet question d'une aide cruciale facilitant une partie des études à l'étranger pour les étudiants. Par conséquent, elle lui demande si la possibilité d'intégrer les étudiants bénéficiaires de bourses sur critères sociaux au sein des EESPIG dans le cadre du dispositif d'aide à la mobilité internationale est envisagée.

Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2024

MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ÉTUDIANTS
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n°  690, relative à la mobilité internationale des étudiants.

Mme Béatrice Piron. Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger sur l'éligibilité des étudiants bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, au sein des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig), aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale.

Les EESPIG sont des institutions à but non lucratif qui ont conclu des contrats avec l'État et qui s'engagent ainsi dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements sont également reconnus en tant qu'opérateurs de la recherche publique. Or les étudiants bénéficiant de bourses au sein des EESPIG ne sont actuellement pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, comme le spécifie la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023. L'annexe 9 de cette circulaire précise que l'aide à la mobilité internationale est soumise à un contingent annuel notifié exclusivement aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans une contractualisation avec l'État, excluant ainsi les étudiants inscrits dans des Eespig.

Cette situation, qui donne lieu à une disparité de traitement entre les étudiants bénéficiaires de bourses au sein d'établissements partageant la même vocation de service public, soulève des interrogations. Il est en effet question d'une aide cruciale, facilitant une partie des études à l'étranger, pour nos étudiants. La possibilité d'intégrer les étudiants des Eespig bénéficiaires de bourses sur critères sociaux dans le dispositif d'aide à la mobilité internationale est-elle envisageable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Votre question me permet de rappeler pourquoi l'aide à la mobilité internationale a été créée. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avait alors constaté que la mobilité internationale était beaucoup moins intégrée dans les parcours des formations publiques que dans ceux des formations privées, notamment les EESPIG. Dès lors, l'ouverture de l'aide à la mobilité internationale aux Eespig contreviendrait aux principes qui l'ont vue naître. Je tiens par ailleurs à rappeler que les établissements privés ont la possibilité de développer leurs propres dispositifs d'aide sociale et d'aide à la mobilité.

En ce qui concerne les Eespig, mon ministère a contractualisé avec eux à hauteur de 92,6 millions d'euros en 2023, contre 90,6 millions en 2021. Une partie de cette contractualisation dépend du nombre d'étudiants boursiers accueillis. Il est donc possible, pour les Eespig, de mobiliser une fraction de la subvention pour accompagner la mobilité des étudiants, qui, à défaut, pourraient en être privés. Cela répondrait pleinement à l'objectif d'internationalisation de l’enseignement au cœur de leur contrat avec l'État.

J'ai échangé le 8 février 2024 avec le président de la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (Fesic) et nous sommes convenus de créer des groupes de travail avec mes services pour examiner la situation de leurs étudiants. L'un de ces groupes devrait traiter de la thématique de l'égalité d'accès aux aides sociales des étudiants inscrits dans un établissement opérateur du service public de l'enseignement supérieur et la recherche (ESR). Nous examinerons, dans ce cadre, l'ensemble des propositions et demandes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Merci pour votre réponse, madame la ministre, mais je persiste à soutenir l'intégration de tous les étudiants boursiers dans un parcours international, conformément à la volonté du Président de la République d'offrir aux jeunes la possibilité d'étudier à l'étranger. Je ne comprends pas pourquoi, selon le choix de leur parcours d'enseignement supérieur, certains pourraient en bénéficier et d'autres non. L'aide apportée par l'État est bien souvent inférieure au coût que représentent ces étudiants dans les universités françaises. Ils contribuent en grande partie au financement de leurs études en s'endettant. On ne peut pas leur demander d'assumer seuls le coût d'un séjour à l'étranger.