Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). La subvention versée se heurte à un effet ciseau. On constate une forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour). Dans le même temps, le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020. L'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant, permettrait de pérenniser ce modèle en matière de formation et d'insertion professionnelle. En conséquence, il lui demande à quelle échéance et selon quels critères, il compte rétablir un niveau de financement de l'État pour compenser équitablement les charges de service public des EESPIG.