Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2024

FCTVA
Mme la présidente . La parole est à M. Didier Martin, pour exposer sa question, no 691, relative au FCTVA.

M. Didier Martin . Le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre l'objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles en France en 2027. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements, et destinés à l'installation des professionnels de santé, sont éligibles au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les dépenses d'investissement pour les maisons de santé relèvent comptablement du compte 2132 « Immeubles de rapport », du fait de leur caractère locatif.

On constate donc une évolution d'une éligibilité par nature d'opération à une inéligibilité par comptes budgétaires. Cette évolution réglementaire survient alors que bien des communes se sont engagées dans la création de maisons de santé aux côtés de l'État au nom de la priorité nationale qu'est la lutte contre les déserts médicaux.

Madame la ministre, en Côte-d'Or, je suis saisi par plusieurs maires et par plusieurs présidents et présidentes de communautés de communes. Je prendrai l'exemple de la commune de Marsannay-le-Bois : en 2020, son projet remplissait les critères d'éligibilité au FCTVA au titre du compte 2132, et elle a donc bâti un plan de financement en intégrant le FCTVA, mais aujourd'hui, son équilibre est menacé du fait de quasiment 30 000 euros de TVA devenus non récupérables. Et la situation est similaire à Saint-Seine-l'Abbaye, à Bellefond, à Savigny-lès-Beaune, dans le pays beaunois, dans le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Seine-et-Tilles en Bourgogne… Les élus s'interrogent. Vont-ils pouvoir récupérer la TVA sur leurs investissements ? Peuvent-ils compter la récupérer s'ils se lancent aujourd'hui dans un projet de construction d'une maison de santé ?

J'invite par ma question le Gouvernement à trouver une solution favorable au plan national, qui soit la même pour tous nos territoires. Les maisons de santé, je le rappelle, sont un outil pertinent et efficace pour améliorer l'accès aux soins dans nos territoires. Ces structures de proximité permettent d'attirer de nouveaux professionnels de santé, d'améliorer l'exercice professionnel coordonné et d'augmenter le nombre de patients pris en charge, et par là même de lutter contre les déserts médicaux.

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire . Tout d'abord, je tiens à redire que le Gouvernement est attaché à lutter contre les déserts médicaux et que, pour ce faire, il compte s'appuyer sur cet instrument que sont les maisons de santé.

Au nom du ministre Cazenave – qui vous prie d'excuser son absence et qui m'a demandé de le représenter –, j'apporterai à la question très technique qui vient d'être posée une réponse qui le sera tout autant.

La réforme de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Les dépenses sont désormais éligibles lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020. Le périmètre des comptes du plan comptable applicable aux collectivités territoriales ne permet pas de faire coïncider exactement l'assiette automatisée et l'assiette réglementaire précédant la réforme. C'est pourquoi, après concertation avec les associations d'élus, des ajustements ont été opérés dans l'objectif d'assurer la neutralité financière de la réforme.

Les dépenses imputées sur le compte 2132, « Immeubles de rapport », qui enregistre les dépenses relatives aux immeubles privés productifs de revenus, sont ainsi inéligibles au FCTVA. Malgré l’exclusion de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés – en l'occurrence, les dépenses réalisées pendant la phase de construction – a été rendue éligible au FCTVA par l'intermédiaire du compte 2313, « Constructions en cours », qui n’opère pas de distinction entre les immeubles de rapport et les bâtiments publics. Seules les dépenses réalisées à la livraison de l’équipement et enregistrées sur le compte d’immobilisation définitive 2132, « Bâtiments privés », ainsi que celles directement enregistrées sur ce compte, ne sont pas éligibles.

En outre, les collectivités territoriales ont la possibilité d’assujettir cette activité à la taxe sur la valeur ajoutée. Si cela impose de déduire la TVA du produit des revenus locatifs, cela permet aux collectivités, par l’intermédiaire du droit à déduction, de bénéficier du remboursement intégral de la TVA sur l'ensemble des dépenses exposées.

Enfin, il importe de souligner l'effort significatif consenti par l'État, qui confirme son soutien à l'investissement des collectivités en élargissant l'assiette du FCTVA aux dépenses d'agencement et d'aménagement de terrain. En réintégrant ces dépenses dans l'assiette du FCTVA à compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement a majoré de 250 millions d'euros le soutien apporté chaque année par l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Cette hausse s'ajoute aux dépenses rendues éligibles depuis 2021 dans le cadre de la réforme du FCTVA.

Mme la présidente . La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin . Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications effectivement techniques.

Je rappelle que, dans la conduite de leurs projets, les communes sont elles aussi confrontées à certains aléas, par exemple liés aux entreprises ou du fait de la crise du covid, ce qui rend leur tâche parfois difficile. Il serait souhaitable que l'administration n'ajoute pas des difficultés et que la transparence et la compréhension soient parfaitement assurées. Nous avons un objectif commun. Simplifions !