Texte de la question

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Malgré les effets de la crise énergétique et de l'inflation, certaines entreprises ont vu leurs bénéfices bondir en France en 2022. La prospérité économique des entreprises, bien qu'elle soit rare dans ce contexte, est à saluer. Lors de son interview télévisée du 22 mars 2023, le Président de la République annonçait qu'il demandait au « Gouvernement de travailler sur une contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». Toutefois, certaines entreprises qui reposent sur un modèle commercial s'appuyant sur des royalties, ne sont pas soumises au versement de participation, engendrant des situations injustes pour les salariés. En effet, lorsque ses revenus sont issus des royalties, une entreprise acquiert plusieurs avantages. D'abord, les royalties sont imposées à taux réduit, qui s'élève à 10 % depuis 2019. Par ailleurs, la formule légale du calcul de la réserve spéciale de participation ne tient pas compte des revenus imposés à taux réduit, pouvant entraîner à une réserve spéciale de participation nulle. Ainsi, ce type d'entreprise peut se retrouver sans obligation de verser une prime de participation, malgré des bénéfices réels. Les travailleurs qui ont contribué à l'activité économique, se voient donc exclus des plus-values, parfois importantes, de ces sociétés. C'est pourquoi il demande de prendre des mesures afin de faire évoluer le modèle commercial des entreprises s'appuyant sur des royalties, afin que celles-ci soient soumises au versement de participation.