Question n°693 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 693

de Mme Florence Lasserre (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Pyrénées-Atlantiques )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère attributaire > Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Situation des personnels des CMA et revalorisation du point d'indice

Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3711

Réponse publiée au JO le : 22/11/2022 page : 5609

Date de changement d'attribution: 13/09/2022

Texte de la question

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des 11 000 agents travaillant au sein du réseau des chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). La gestion de ce personnel et la valeur du point d'indice relève d'un statut particulier prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Or si pour tenir compte de l'inflation, un décret publié le 8 juillet 2022 a augmenté le point d'indice des agents de la fonction publique de 3,5 % dès le 1er juillet 2022, les agents des CMA n'en bénéficient pas car la revalorisation de leur point d'indice n'est pas automatique. Leur point d'indice est resté donc inchangé et identique à ce qu'il était il y a 12 ans, faute d'un dialogue social apaisé au sein de l'instance décisionnaire qu'est la commission paritaire nationale. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour encourager la reprise du dialogue social sur la question de la revalorisation du point d'indice des agents des CMA à hauteur de ce qui a été acté pour les fonctionnaires afin de garantir leur pouvoir d'achat fortement mis à mal dans le contexte de forte inflation que nous connaissons.

Texte de la réponse

La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. La CPN 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisions prendront effet en novembre.