16ème législature

Question N° 6940
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Reconnaissance des nouvelles missions des inspecteurs du recouvrement (URSSAF)

Question publiée au JO le : 04/04/2023 page : 2990
Réponse publiée au JO le : 04/06/2024 page : 4459
Date de changement d'attribution: 23/04/2024
Date de renouvellement: 16/04/2024

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF sans que ces nouvelles missions soient reconnues dans leur rémunération. Leurs missions, prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), consistent à contrôler la bonne application de la législation de la sécurité sociale en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, ont été progressivement étendues à des organismes tiers. Depuis 2020, les missions des inspecteurs concernent d'autres contrôles sur les salaires ou sur d'autres catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Il est à noter que chaque contribution à contrôler possède des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Dans un communiqué de presse du 23 février 2023, le ministère de l'économie et des finances indique que le réseau URSSAF a « plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis 10 ans, passant de 320 millions d'euros à 788 millions d'euros en 2022 ». Depuis 2018, les résultats cumulés de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux s'élèvent à 2,744 milliards d'euros. Ces données sont supérieures à la cible fixée à 2,464 milliards pour 2018-2021 dans la feuille de route signée entre l'Urssaf et l'État. Malgré ces bons résultats, le rapport entre le salaire annuel d'un inspecteur débutant et le Smic annuel, qui était en 2003 de 2,1, est aujourd'hui en 2023 pour un jeune inspecteur dans son entrée en fonction que de 1,6. Mme la députée considère que les inspecteurs du recouvrement participent grandement à l'amélioration des comptes publics et sont les garants de la qualité de du système de sécurité sociale. Aussi, elle l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour reconnaître les nouvelles missions des inspecteurs au recouvrement et ainsi permettre la valorisation de ce métier.

Texte de la réponse

Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. En effet, les missions de contrôle qu'ils assurent, tant dans le cadre du contrôle comptable de l'assiette que de la lutte contre les fraudes, contribuent à la garantie des droits sociaux des salariés et à la saine concurrence entre les entreprises. Aussi, il s'est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation très élevée des dernières années. Ainsi, outre une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, ils ont bénéficié, de la même manière que les autres agents des organismes de sécurité sociale, d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre dernier. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. En outre, une nouvelle COG (convention d'objectifs et de gestion) pour la période 2023–2027 vient d'être conclue entre l'État et l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Elle reconnait pleinement l'importance des missions des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement. S'agissant de la valorisation de ce métier, au-delà des évolutions et accords qui concernent l'ensemble du personnel du régime général, elle fera l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des négociations en cours sur la classification des salariés de la sécurité sociale.  En tout état de cause, le Gouvernement se réjouit de la réussite du dernier concours de recrutement des inspecteurs de 2023 qui illustre l'attractivité continuée de ces belles fonctions.